Si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions dans la Foire aux Questions ci-dessous, adressez-vous au Service Desk. Le DPA-Service Desk est joignable tous les jours ouvrables du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h.
Le Registre central de la Solvabilité est une plateforme numérique consacrée aux dossiers d’insolvabilité. Les tribunaux (juges, juges-commissaires, juges délégués et greffiers), curateurs, débiteurs et créanciers peuvent créer, sauvegarder, signer et échanger en ligne les principaux documents d’un dossier d’insolvabilité.
Le Registre central de la Solvabilité, RegSol, est géré par les ordres communautaires des avocats de Belgique, à savoir l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG) et l’Orde van Vlaamse Balies (OVB).
L’utilisation du Registre suppose l’acceptation du règlement d’utilisation. Pour le consulter, cliquez sur « Règlement d’utilisation » en bas à droite de la page d’accueil, ou cliquez ici.
Le Registre est une source authentique de données. Le Registre :
Sur le volet public, les débiteurs ou leurs avocats peuvent faire aveu de faillite ou introduire leur requête en procédure de réorganisation judiciaire, les créanciers peuvent introduire et suivre leurs créances et toutes les parties concernées peuvent exercer leur droit de consultation d’un dossier d’insolvabilité.
Étape 1 : Rendez-vous sur l’url private.regsol.be. Vous arrivez à la page de connexion du volet privé de DPA-RegSol.
Étape 2 : Indiquez votre numéro de registre national et le mot de passe que vous avez reçu lorsque vous avez été repris dans DPA-Regsol. Vous recevez ces données de connexion par mail.
Étape 3 : Si vous ne connaissez pas (plus) votre mot de passe, cliquez dans la page de connexion sur la ligne bleue « demander un nouveau mot de passe ». Indiquez votre adresse e-mail qui est connue dans DPA-RegSol (c’est-à-dire celle à laquelle vous avez reçu l’invitation à créer un login, invitation qui vous est envoyée à partir du moment où vous êtes repris dans DPA-RegSol) et complétez votre numéro de registre national. Cliquez sur la touche « demander un nouveau mot de passe ».
Étape 4 : Vous recevez un e-mail avec un nouveau mot de passe et vous pouvez alors suivre les étapes 1 et 2.
Étape 5 : Si vous souhaitez choisir vous-même un mot de passe, allez, une fois connecté, vers les tuiles orange de votre tableau de bord, et cliquez sur la tuile « mes coordonnées ». Descendez vers les touches bleues et cliquez sur « modifier mot de passe ». Tapez alors le nouveau mot de passe de votre choix, répétez-le et cliquez sur « modifier mot de passe ».
Pour ce faire, vous avez besoin de votre e-ID ou de votre carte d’avocat (chaque fois avec le bon code PIN ! Voyez aussi plus loin à Carte d’avocat) et d’un lecteur de carte.
Étape 1 : Rendez-vous sur l’url private.regsol.be. Vous arrivez à la page de connexion du volet privé de DPA-RegSol.
Étape 2 : Cliquez soit sur l’option « Connectez-vous avec EID », soit sur l’option « Connectez-vous avec une carte d’avocat ».
Étape 3 : Vous êtes redirigé vers Zetes EazyID, où vous devez introduire votre code PIN.
Une fois introduit le bon code PIN, vous êtes connecté à DPA-RegSol.
Quand des problèmes de connexion se posent, ceux-ci sont souvent liés au navigateur dans lequel vous travaillez. Sachez que, pour les nouveaux développements, RegSol ne prendra plus en charge Internet Explorer. Il est préférable que vous passiez à un navigateur plus récent comme Chrome ou Firefox.
Vérifiez aussi que vous vous connectez avec le bon numéro de registre national : pour des raisons de sécurité, DPA-RegSol n’acceptera en effet que celui qui est repris dans vos coordonnées personnelles dans DPA-RegSol.
Peut-être avez-vous utilisé un mauvais mot de passe ? Sur la page de connexion, vous pouvez cliquer sur « demander un nouveau mot de passe » pour en recevoir un nouveau.
Autre tuyau : Effacez votre historique. Appuyez pour ce faire sur CTRL F5 et recommencez.
Pour des raisons de sécurité, vous êtes automatiquement déconnecté de DPA-RegSol après 60 minutes d’inactivité dans le programme. Le système évite ainsi que votre écran reste ouvert alors vous avez cessé d’y travailler, ce qui le rendrait accessible à des personnes non habilitées.
Vous pouvez facilement adapter vous-même vos coordonnées.
Pour ce faire, allez à la tuile orange « mes coordonnées » sur le tableau de bord et faites défiler vers le bas, vers le bouton « adapter ». Si vous cliquez sur celui-ci, vous pouvez adapter vos coordonnées.
Attention ! Après la modification, vous devez cliquer une nouvelle fois sur « adapter » pour confirmer les modifications.
Ces mises à jour se font localement sur votre ordinateur et n’ont rien à voir avec le programme DPA-RegSol. Vous devez attendre qu’elles soient terminées pour pouvoir continuer.
L’identification des curateurs est rendue plus concluante grâce à l’intégration de la source authentique des avocats de Belgique.
Dans DPA-Regsol, la gestion des magistrats et greffiers est effectuée par le greffe du Tribunal de l’entreprise. Celui-ci doit tenir leurs coordonnées à jour.
Si vous travaillez dans un dossier et que vous souhaitez ouvrir un autre dossier sans fermer le premier, procédez comme suit. Maintenez enfoncée la touche CTRL de votre clavier et cliquez en haut (à côté du tableau de bord) sur « mes faillites ». Vous constaterez que l’aperçu des « faillites » s’ouvre à présent dans un nouvel onglet. Le dossier sur lequel vous étiez en train de travailler figure dans l’onglet précédent, accompagné de son nom. Dans le deuxième onglet, vous pouvez à présent sélectionner un dossier dans la liste. Le nouveau dossier figurera désormais dans le deuxième onglet, accompagné de son nom.
Vous pouvez ainsi ouvrir plusieurs dossiers simultanément.
Vous pouvez aussi procéder de la même manière pour « Mes PRJ », « TODO », etc.
Lorsque, dans DPA-RegSol, vous voulez ajouter un document à un article de la Chronologie, vous avez toujours le choix entre importer votre propre document ou utiliser un document modèle de DPA-RegSol.
Dans les documents modèles, il y a toujours aussi un « document vierge ». Ces « documents vierges » sont certes préremplis avec les données de base de la faillite, mais ils ne contiennent pas de textes par ailleurs. De cette manière, vous pouvez facilement rédiger votre propre texte, sans devoir chaque fois réintroduire les données de la faillite.
Lors de l’activation de votre carte d’avocat, vous avez déjà installé le logiciel nécessaire pour signer électroniquement dans RegSol.
Si vous travaillez sur un autre ordinateur, vous devez y installer le logiciel eaZyLink avant de pouvoir signer électroniquement avec votre carte d’avocat. Si ce logiciel n’est pas installé sur votre ordinateur ou si vous disposez d'une version obsolète, vous serez automatiquement invité à l’installer/le réinstaller au moment de signer électroniquement dans DPA-RegSol.
L’outil de signature eaZySign a été développé par la firme ZETES et est intégré dans DPA-RegSol (actuellement dans le volet privé uniquement : https://private.regsol.be) pour vous permettre de signer électroniquement des documents.
L’outil de signature est compatible avec Windows et Mac OSX.
Il n’est possible de signer électroniquement dans DPA-RegSol qu’à l’aide d’un ordinateur (PC ou Mac). Il n’est donc pas possible de signer avec d’autres dispositifs tels que des tablettes et des smartphones.
Les demandes d’accès à un dossier par un tiers ou une partie concernée se font via le site internet public de DPA-RegSol (https://regsol.be).
Dans les dossiers de faillite, la personne qui demande l’accès à un dossier doit préciser son rôle dans ce dossier (gérant, créancier, débiteur, avocat du débiteur, employé, autre), éventuellement expliquer la raison de son intérêt et (éventuellement) transmettre des pièces justificatives à ce sujet.
Toute demande d’accès est envoyée à un acteur prédéterminé du dossier (en fonction de ce qui est prévu par la loi). Cet acteur pourra décider d’accepter ou non la demande. Pour savoir qui peut accepter ou refuser l’accès à quel dossier, voyez ci-après.
En principe, c’est le curateur qui peut inviter quelqu’un à consulter un dossier, sauf dans les cas suivants :
La personne à inviter est l’avocat du débiteur et le débiteur a lui-même accès au dossier. Dans ce cas, seul le débiteur peut l’inviter.
La personne à inviter est le débiteur, et l’avocat du débiteur a accès au dossier. Il n’y a pas d’autre débiteur qui y ait déjà accès. Dans ce cas, seul l’avocat du débiteur peut l’inviter.
La personne à inviter est le débiteur et l’avocat du débiteur n’a pas accès au dossier. Un autre débiteur y a par contre déjà accès. Dans ce cas, seul l’autre débiteur peut l’inviter.
La personne à inviter est le débiteur et tant l’avocat de ce débiteur qu’un autre débiteur ont accès au dossier. Dans ce cas, tant l’avocat du débiteur demandant l’accès que l’autre débiteur peuvent l’inviter.
En principe, c’est le juge-commissaire qui peut inviter quelqu’un à consulter un dossier, sauf dans les cas suivants :
La personne à inviter est l’avocat du débiteur et le débiteur a accès au dossier. Dans ce cas, seul le débiteur peut l’inviter.
La personne à inviter est le débiteur et l’avocat de ce débiteur a accès au dossier. Il n’y a pas d’autre débiteur qui y ait déjà accès. Dans ce cas, seul l’avocat du débiteur peut l’inviter.
La personne à inviter est le débiteur et l’avocat du débiteur n’a pas accès au dossier. Un autre débiteur y a par contre déjà accès. Dans ce cas, seul l’autre débiteur peut l’inviter.
La personne à inviter est le débiteur et tant l’avocat de ce débiteur qu’un autre débiteur ont accès au dossier. Dans ce cas, tant l’avocat du débiteur demandant l’accès que l’autre débiteur peuvent l’inviter.
En principe, seul le juge délégué peut inviter quelqu’un à consulter un dossier, sauf dans les cas suivants :
La personne à inviter est l’avocat du débiteur et le débiteur a accès au dossier. Dans ce cas, seul le débiteur peut l’inviter.
La personne à inviter est le débiteur et l’avocat du débiteur a accès au dossier. Il n’y a pas d’autre débiteur qui y ait déjà accès. Dans ce cas, seul l’avocat du débiteur peut l’inviter.
La personne à inviter n’est ni le débiteur ni l’avocat du débiteur, et l’avocat du débiteur a accès au dossier, mais non le débiteur. Dans ce cas, tant l’avocat du débiteur que le juge délégué peuvent inviter cette personne.
La personne à inviter est le débiteur et l’avocat du débiteur n’a pas accès au dossier, mais un autre débiteur y a par contre déjà accès. Dans ce cas, seul l’autre débiteur peut l’inviter.
La personne à inviter n’est ni le débiteur ni l’avocat du débiteur et l’avocat du débiteur n’a pas accès au dossier, mais un autre débiteur y a par contre déjà accès. Dans ce cas, tant l’autre débiteur que le juge délégué peuvent inviter cette personne.
La personne à inviter est le débiteur, et l’avocat de ce débiteur et un autre débiteur ont accès au dossier. Dans ce cas, tant l’avocat de ce débiteur que l’autre débiteur peuvent l’inviter.
La personne à inviter n’est ni le débiteur ni l’avocat du débiteur, et l’avocat du débiteur et un autre débiteur ont accès au dossier. Dans ce cas, tant l’avocat du débiteur que le juge délégué peuvent inviter cette personne.
Lorsque, dans un dossier de PRJ, un créancier (ou son avocat) demande accès au dossier, ce sera au débiteur ou à son avocat de l’accepter ou de le refuser.
Le débiteur ou son avocat en sont informés lors de l’introduction de la requête en PRJ. Ils reçoivent une notification lorsqu'un créancier ou son avocat demande accès au dossier.
Octroyer ou refuser l’accès se fait via la fonction « Contacts » dans le dossier. Le refus d’accès doit obligatoirement être motivé.
Le juge délégué continue à superviser (via la tuile verte « Gestion accès dossier ») les différents utilisateurs qui ont accès au dossier. Via cette même tuile, le juge délégué peut toujours, lorsque le débiteur ou son avocat omet de réagir à la demande d’accès, faire le nécessaire pour l’octroyer lui-même au créancier ou à son avocat.
Pour consulter la liste de vos dossiers, vous pouvez :
Lorsque vous avez des dossiers auprès de plusieurs tribunaux de l’entreprise, vous devez, lorsque vous vous connectez, commencer par choisir un tribunal avant d’arriver à votre tableau de bord. Cela veut dire que votre tableau de bord concernera uniquement les dossiers du tribunal que vous avez choisi.
Si vous avez par exemple choisi « Bruxelles » comme tribunal, vous ne verrez que les informations relatives aux dossiers de ce tribunal. Si vous voulez gérer ensuite des dossiers d’un autre tribunal, vous devrez changer de tribunal. Pour ce faire, cliquez sur l’option « modifier tribunal » en haut à droite dans l’en-tête.
Soit vous allez sur la tuile bleue « TODO » sur votre tableau de bord, soit vous cliquez sur l’en-tête « TODO » sur n’importe quelle page. Dans les deux cas, vous atterrissez sur la page de recherche de vos TODOs des prochaines semaines ou des prochains mois à l’aide de filtres.
Attention ! Le filtre de la date est paramétré par défaut sur une semaine plus tard. Si vous voulez connaître votre liste TODO à la date du jour, indiquez la date d’aujourd’hui.
Au départ de cette liste, vous pouvez travailler directement dans vos dossiers. Vous pouvez cliquer directement sur les articles et y exécuter des tâches.
Sur votre tableau de bord, sous la tuile rouge « Archives » pour les faillites, et sous la tuile violette « Archives » pour les PRJ.
Vous pouvez effectuer un tri de vos dossiers en fonction de chacune des colonnes disponibles.
Dans le cas de dossiers de faillite, il est possible de trier par :
Dans le cas de dossiers de PRJ, il est possible de trier par :
Pour trier vos dossiers, vous cliquez sur le titre bleu de la colonne en fonction de laquelle vous souhaitez effectuer le tri. Dès que c’est fait, la petite flèche à côté du titre de la colonne en fonction de laquelle le tri a été effectué devient verte.
Le système retient votre dernier choix pour votre prochaine visite de la page. Si vous voulez que les résultats soient toujours triés alphabétiquement ou numériquement en fonction d’une colonne donnée, vous n’aurez donc à les trier qu’une seule fois.
À partir de la mise à jour 2.14, un utilisateur peut être juge-commissaire dans une division et juge délégué dans une autre.
Avant cela, tous les rôles étaient valables pour toutes les divisions où était actif l’utilisateur privé.
Désormais, on peut donc faire une distinction par division dans les rôles pour tous les utilisateurs du volet privé.
La Caisse des Dépôts et Consignations est automatiquement informée par RegSol de la clôture d’un dossier. Ceci se fait juste après que le greffe a introduit la date de clôture du dossier.
D’après les informations fournies par la Caisse des Dépôts et Consignations, le dossier et le compte rubriqué à la CDC resteront encore ouverts trente jours, de façon que d’éventuels règlements puissent encore être traités. Trente jours après la date de clôture dans RegSol, la Caisse des Dépôts et Consignations clôturera à son tour le dossier. Dans la mesure où, lors de l’exécution d’un ordre de paiement (qui a été transmis à temps), il s’avère qu’il ne peut être exécuté parce que, par exemple, le destinataire n’est pas joignable, ou que des données bancaires correctes font défaut, des rectifications peuvent encore être effectuées par le curateur même après l’expiration du délai de trente jours. Ceci doit alors être réglé directement avec la CDC par e-mail envoyé à l’adresse consignations.tresorerie@minfin.fed.be.
Pour les faillites
De tels articles restent chargés dans DPA-RegSol à titre purement informatif et ne donnent lieu à aucune action d’un autre acteur.
Pour les PRJ
Par défaut, la Chronologie ne reprend que les articles communs à chaque faillite. À droite en haut de la Chronologie, vous pouvez choisir d’« ajouter un nouvel article ». Vous vous retrouvez alors sur une page dans le haut de laquelle figure un champ « article ». À droite dans ce champ, vous voyez une petite flèche sur laquelle vous pouvez cliquer. S’affiche alors le menu de tous les articles qui peuvent être ajoutés à la Chronologie.
Si, dans un article de la Chronologie, vous cliquez à droite sur « ajouter un fichier », vous avez le choix entre utiliser un document DPA-RegSol et importer votre propre document. Cliquez sur « utiliser modèle RegSol » et sélectionnez le modèle souhaité. Dans le modèle aussi, vous pouvez faire des ajouts et/ou des modifications.
Si vous optez pour un « modèle vierge », vous pouvez ajouter vos propres textes, mais les données de base du dossier sont déjà reprises, de sorte que vous ne devez plus les introduire.
Vous pouvez le faire en transmettant l’article (avec ou sans signature) à l’acteur suivant. Dans la chronologie, cliquez à droite sur la touche « Transférer ».
À droite de chaque article de la chronologie, vous trouvez la petite icône suivante :
Vous ouvrez l’article dans la Chronologie et vous cliquez sur « Transférer » dans le menu de droite. Si plusieurs documents sont attachés à l’article, vous sélectionnez celui/ceux que vous souhaitez signer.
Dans les faillites : l’ordre de succession des articles est chronologique.
Dans les PRJ : l’ordre de succession des articles est inversement chronologique ; en d’autres termes, c’est l’article le plus récent ou même l’article avec un TODO futur qui figure en début de liste.
Dans un PRJ, un article peut changer de place dans la chronologie dès que la personne qui a traité l’article en premier lieu l’a transféré à l’acteur suivant.
Les articles qui interviennent dans chaque faillite sont automatiquement ajoutés à l’ouverture du dossier et ne peuvent être ni changés ni modifiés : par exemple la publication du jugement, l’entrée en fonction du curateur, l’inventaire, tous les PV de vérification des créances à leur date, le mémoire, le premier rapport annuel.
Une fois le rapport annuel chargé et transmis, l’article de la Chronologie est automatiquement créé pour l’année suivante et apparaît aussi dans la liste TODO.
En fonction de l’évolution du dossier, un acteur peut ajouter lui-même des articles dans la chronologie. Pour ce faire, il clique sur le bouton bleu « Ajouter une nouvelle action ou un nouvel objet » dans la chronologie du dossier. S’ouvre alors une page avec en haut une case « Article » et une petite flèche à l’extrême droite. En cliquant sur cette flèche, on fait apparaître le menu déroulant avec tous les articles de loi possibles.
Lors de la création de l’article, la date de création est automatiquement mentionnée, sauf si l’acteur choisit de mentionner une autre date de la tâche. C’est cette date qui reste définitivement associée à l’article.
Dans la chronologie des articles en PRJ, la date d’un article change dès qu’il est transféré une première fois à l’acteur suivant.
Les modifications de statut à l’occasion de la transmission d’un article à l’acteur suivant peuvent être suivies dans la liste TODO.
Dans chaque article de la chronologie, même ceux qui sont terminés, il est possible d’ajouter un sous-titre pour apporter une quelconque clarification à un article de la Chronologie qui est par exemple utilisé plus d’une fois dans un dossier.
Important : le sous-titre n’est visible que dans RegSol Private. Il ne l’est pas dans RegSol Public.
Les curateurs peuvent également ajouter des documents qui datent d’avant le 1/4/2017. Ces documents ne servent qu’à compléter le dossier et ne créent pas de TODOs pour les autres acteurs. Deux points sont importants ici :
La fonction « documents antérieurs au 1/4/2017 » n’est pas destinée aux documents qui datent d’après le 1/4/2017. Lors de l’introduction de documents antérieurs à cette date, vous devez toujours utiliser cette fonction, sinon le système génère pour les autres acteurs des TODOs qui ne sont pas d’application pour des actions déjà exécutées dans le passé.
Vous procédez comme suit : entrez dans un dossier qui date d’avant le 1/4/2017, allez à la fonction « ajouter une nouvelle action ou un nouvel objet », sélectionnez un article dans le menu.
Important ! Indiquez une date antérieure au 1/4/2017, sélectionnez la fonction « DOC PREALABLE 1/4/2017 » et cliquez sur « ajouter ».
Le titre de l’article mentionne clairement qu’il s’agit de documents antérieurs au 1/4/2017, l’article ne crée pas de TODOs pour les autres acteurs, mais les documents sont bien visibles par ceux-ci.
Un document dans un article de la Chronologie peut être refusé par l’acteur à qui il a été transmis, avec mention de la « raison du refus ». Ce refus est visible dans RegSol Private et ne peut pas être supprimé. Il est recommandé que l’auteur du refus mentionne son nom et sa fonction, ainsi que la date du refus.
Attention : Ceci n’est possible que dans les faillites et non dans les PRJ. Dans une PRJ, vous devez prendre contact avec le greffe pour neutraliser l’article. L’article peut ensuite être à nouveau créé.
Un document chargé par erreur ne peut plus être supprimé une fois qu’il a été transmis. DPA-RegSol est la source authentique pour un dossier d’insolvabilité. Une fois le document déposé dans le dossier, il ne peut plus en être retiré. L’acteur qui s’est trompé peut créer un sous-titre dans l’article, afin d’indiquer qu’une erreur a été commise ou d’ajouter (éventuellement) un commentaire.
Dans certains cas exceptionnels (par exemple, un document porteur d’information sensible chargé par erreur), seul le greffier peut supprimer ce document erroné.
Les chronologies « requête en PRJ » et « aveu de faillite » sont « clôturées » automatiquement dès que le jugement de faillite ou de PRJ a été chargé.
Concrètement, cela signifie qu’après le jugement qui ouvre le dossier, vous ne pouvez plus ajouter d’articles aux chronologies clôturées de « requête en PRJ » et « aveu de faillite ».
Dans un dossier de Faillite et de PRJ, tous les articles de la chronologie suivent en principe un flux contraignant. Cependant, peuvent faire exception à la règle les articles de la chronologie qui ont été créés et traités avant avril 2022 dans un dossier de PRJ et qui n’ont pu être mis en correspondance avec un flux contraignant. Pour un tel article, il vous est toujours loisible de le transférer sans flux contraignant. Cette situation est toutefois amenée à disparaître.
Dans une procédure PRJ, seul le greffe peut ajouter tous les articles à la chronologie. Les autres utilisateurs ne peuvent ajouter à la chronologie que les articles sur lesquels ils ont été les premiers à la manœuvre. Veuillez contacter le helpdesk à support@regsol.be si vous estimez qu’il manque certains articles.
Dès que vous transférez un article à un acteur suivant (ou que vous mettez l’article sur OK), les documents sont visibles pour les acteurs qui ont le droit de les voir d’après l’AR du 26 avril 2018.
Consultez la tuile verte « Notifications » pour savoir quel acteur public a reçu quelle notification.
Certains articles sont automatiquement ajoutés à la chronologie dès lors que quelqu’un met un article sur OK.
Ainsi, si le greffe finalise l’article « Requête avance sur honoraires », l’article « Décision honoraires provisionnels praticien de l’insolvabilité » est automatiquement préparé dans la chronologie pour le greffier. Il sera demandé au greffier ou collaborateur du greffe d’indiquer une date de finalisation souhaitée pour le nouvel article. Le greffe verra alors dans sa TODO-list qu'une tâche lui a été attribuée.
Si un article ajouté automatiquement doit se retrouver dans une chronologie qui n’existe pas encore, elle est alors créée automatiquement pour le nouvel article.
Vous ne pouvez entreprendre d’actions que dans des articles de la chronologie qui vous ont été attribués. Contrôlez le statut d'un article à gauche, au bas de l’article de la chronologie.
Il est important pour le greffe de savoir quand un article a été ajouté pour la première fois, mais aussi quand il a été transféré pour la première fois. Dans les PRJ, la chronologie est établie en fonction de ces critères.
Un article a deux emplacements possibles dans la chronologie :
Concrètement : Un article de la chronologie ne prend sa place définitive dans la chronologie qu’au moment où :
Vous le voyez aux codes de couleur dans la chronologie. Vous retrouvez la légende dans le haut de la chronologie. Vous retrouvez aussi le statut de l’article de la chronologie écrit en toutes lettres à gauche, au bas de l’article de la chronologie.
Via la TODO-list, vous pouvez aussi rechercher un article donné dans un dossier donné et voir qui est à la manœuvre.
Dans RegSol PRIVATE, des messages sont envoyés à l’intérieur d’un dossier. Conformément à l’article XX 9 CDE, ils font d’ailleurs partie du dossier.
Chaque acteur associé à un dossier peut y envoyer des messages : greffier, curateur, juge-commissaire, juge délégué…
Des messages peuvent être envoyés à tous les utilisateurs de RegSol PRIVATE ainsi qu’à ceux de RegSol PUBLIC qui ont accès au dossier.
Quelques points à prendre en considération lors de l’envoi de messages
Vous pouvez vous-même recevoir des messages de personnes associées à un dossier dans lequel vous êtes vous-même actif. Vous en êtes averti par mail.
La fonction messages a été complètement remaniée dans RegSol public et private, de manière à ce qu’elle puisse également être utilisée dans le cadre de l’art.XX.9 CDE (« toute notification ou toute communication ou tout dépôt, prévus par le présent livre, à, auprès de ou par un praticien de l’insolvabilité, un juge délégué ou un juge-commissaire, se fait par le biais du registre »)
Les messages qui sont envoyés via RegSol respectent désormais l’Art. XX. 9.
Le mail vous annonce que des informations spécifiques sont à votre disposition dans RegSol. Mais un mail n’est pas un moyen suffisamment sécurisé pour échanger des informations confidentielles. Voilà pourquoi vous devez cliquer sur un lien vers RegSol pour pouvoir consulter l’ensemble du message dans un environnement sécurisé.
L’adaptation du LIVRE XX en date du 21 mars 2021 a donné naissance à une nouvelle procédure d’insolvabilité, l’Accord Préparatoire PRJ.
L’article XX.39/1 stipule :
« À la requête unilatérale du débiteur, le président du tribunal de l’entreprise peut désigner un mandataire de justice pour faciliter la conclusion d’un accord amiable au sens de l’article XX.64 ou pour établir un plan de réorganisation tel que prévu à l’article XX.67. »
Cette nouvelle procédure d’insolvabilité a été intégrée dans RegSol avec la mise à jour du 01/06/2021. Le débiteur (ou son avocat) peut introduire une requête d’Accord Préparatoire PRJ Art. XX.39/1 via RegSol PUBLIC, après quoi le dossier est traité dans RegSol PRIVATE par le tribunal/greffe et, après leur désignation, par le juge délégué et le mandataire de justice.
Lors de l’introduction d’une requête d’Accord Préparatoire PRJ, la personne qui introduit la requête doit obligatoirement joindre les pièces suivantes :
Le débiteur (ou son avocat) qui a introduit un Accord Préparatoire a directement accès au dossier dans regsol.be, sous l’onglet « Mes dossiers ».
Le débiteur peut aussi en donner l’accès à son avocat.
Si le débiteur veut en donner l’accès à quelqu’un d’autre, il doit s’adresser au mandataire de justice. Le mandataire de justice est le seul acteur à pouvoir inviter quelqu’un à accéder à un dossier.
Les requêtes d’Accord Préparatoire Art. 39/1 ne sont pas visibles par d’autres personnes dans regsol.be.
Dans RegSol PRIVATE, les dossiers sont visibles par les acteurs qui y sont associés (comme dans une faillite ou une PRJ) et par les juges-magistrats, les greffiers et les collaborateurs du greffe.
Le débiteur qui a introduit la requête retrouve le dossier dans regsol.be sous l’onglet « Mes dossiers ». Il peut aussi y donner accès à son avocat.
Pour le reste, personne ne peut rechercher ou retrouver un Accord Préparatoire dans regsol.be.
Seul le mandataire de justice peut octroyer l’accès à un Accord Préparatoire à d’autres personnes que le débiteur et son avocat.
En tant que mandataire de justice, procédez comme suit pour octroyer à quelqu’un l’accès à un dossier d’Accord Préparatoire :
Le texte suivant est envoyé en votre nom :
De : « NOM MJ » invite@regsol.be
Cher, Chère,
Par ordonnance du tribunal de l'entreprise xxx, division xxx, j'ai été désigné(e) comme mandataire de justice pour un dossier d'Accord préparatoire PRJ concernant une entreprise où vous êtes repris dans la liste des créanciers. Je vous invite à consulter le dossier repris dans regsol.be.
Vous avez déjà un compte dans regsol.be ?
Si vous avez déjà un compte dans regsol.be, il vous suffit d’accéder à l'application et de consulter l'onglet « Mes dossiers » pour retrouver le dossier d’Accord préparatoire PRJ.
Vous n'avez pas encore un compte dans regsol.be ?
Veuillez vous enregistrer sur www.regsol.be et compléter votre compte avec votre numéro de Registre national ou votre numéro d'entreprise.
Vous recevrez un mail avec un lien qui vous permettra d'activer votre compte dans regsol.be.
Si vous êtes enregistré, vous pourrez choisir l'onglet « Mes dossiers ».
Dans cette liste vous retrouverez le dossier concerné. Cliquez sur le nom du dossier pour en voir les détails.
Si vous avez un compte RegSol dans plusieurs groupes et que vous ne retrouvez pas le dossier concerné dans la liste « Mes dossiers » :
vérifiez si vous avez accès au groupe dans lequel vous êtes personne de contact.
Ce dossier ne concerne pas votre groupe RegSol ?
Prière de me contacter, vous trouverez mes coordonnées ci-dessous.
Ce courriel est un no-reply mail. Utilisez l'adresse e-mail que vous retrouvez ci-dessous si vous voulez me contacter.
Sincèrement,
---- placeholder : Nom MJ-----
Mandataire de justice
---- placeholder : Adresse e-mail MJ---
Avant de compléter les données de la personne/entreprise que vous allez inviter, vous devez choisir à qui vous donnez accès.
Inviter une personne physique :
Inviter une personne morale :
Après avoir complété les informations nécessaires sur l’invité, sélectionnez dans le menu déroulant en quelle qualité il a accès au dossier.
À un stade ultérieur de l’Accord Préparatoire PRJ, vous pourrez toujours en fermer l’accès.
Si vous ne trouvez pas réponse à votre question dans la Foire aux questions, n’hésitez pas à contacter le Service Desk.
Lorsque vous souhaitez ajouter un nouveau curateur, juge-commissaire ou juge délégué, procédez comme suit :
Si vous liez un dossier à un acteur juridique dans TCKH, mais que le TCKH-ID n’est pas lié (dans DPA-RegSol) au RegSol-ID, le dossier ne sera pas visible par cet acteur et cet acteur n’apparaîtra pas non plus dans les colonnes des acteurs juridiques du dossier.
Il est donc important qu’un TCKH-ID soit introduit dans DPA-RegSol pour tous les acteurs DPA-RegSol.
Certains acteurs apparaissent parfois à plusieurs reprises dans la liste TCKH de votre division. Ils sont alors sélectionnables chaque fois séparément dans TCKH.
Ces différents TCKH-ID doivent donc être liés au RegSol-ID de l’acteur dans DPA-RegSol. Dans la fonction TCKH-ID, vous pouvez par conséquent introduire un TCKH-ID supplémentaire via la touche « ajouter ».
Allez à la touche Gestion (en haut). Sélectionnez « Ajouter un acteur juridique ». Complétez tous les champs et cochez votre collègue dans le bon rôle. Après vous défilez vers le bas et cliquez sur « ajouter » pour confirmer votre rajout.
Pour éviter que des acteurs ne soient pas liés à leurs dossiers en raison de différences de graphie de leur nom entre TCKH, d’une part, et DPA-RegSol, de l’autre, l’identification de l’acteur ne se fait pas (plus uniquement) sur la base du nom, mais sur la base du TCKH-ID.
En tant que greffier, vous donnez en effet à chaque acteur un code unique dans TCKH mais chaque acteur a également un code unique RegSol. Pour tous les acteurs actuels, ces deux codes ont été liés l’un à l’autre, de façon que tous les acteurs de TCKH soient reconnus sans confusion possible (par exemple en cas de graphie différente du nom, d’accents différents…) dans DPA-RegSol. Vous n’avez donc plus rien à faire sur ce plan.
Vous cliquez sur la faillite pour laquelle vous souhaitez ajouter un curateur ou en changer. Vous faites défiler vers le bas jusqu’à ce que vous arriviez aux boutons bleus des actions. Vous cliquez sur « adapter ». Vous changez de curateur ou vous ajoutez le nouveau curateur. Vous cliquez sur « adapter » pour confirmer. Le curateur de la faillite a été changé ou ajouté.
RegSol est en liaison directe avec CAB, la source authentique des avocats belges.
Lorsque le greffe veut ajouter un nouveau curateur dans RegSol PRIVATE, ses coordonnées sont importées comme suit :
Attention ! Les informations en provenance de CAB fournissent uniquement les coordonnées des avocats belges.
Cela signifie que le RegSol ID de l’acteur ne correspond pas à son TCKH-ID. Vérifiez si le TCKH-ID est correct. Pour ce faire, procédez comme suit :
Avec l’entrée en vigueur du Livre XX le 1/5/2018, les aveux de faillite et les requêtes en PRJ doivent obligatoirement se faire électroniquement via regsol.be.
Le texte de loi stipule qu’il peut être exceptionnellement dérogé à cette règle. Dans ce cas, le débiteur s’adressera au greffe.
Au lieu que le créancier introduise l’aveu de faillite ou la requête en PRJ via RegSol Public, vous devrez alors introduire l’aveu de faillite ou la requête en PRJ via TCKH/Mach pour importer le nouveau dossier dans RegSol PRIVATE.
Procédez comme suit :
Veuillez NE PAS TRAVAILLER dans les dossiers ayant comme date de jugement le 31/12/3000. Ce sont en effet des dossiers dans lesquels quelque chose a mal fonctionné dans l’échange avec TCKH. Dès que l’erreur aura été corrigée, soit la date correcte s’affichera, soit ces dossiers seront supprimés (en cas de doublons par exemple).
Lorsque vous faites un dossier de faillite (après le jugement de faillite) ou un dossier de PRJ, ce dossier doit être lié au précédent aveu de faillite ou à la requête introduite pour l’obtention d’une PRJ.
Pour ce faire, procédez comme suit : allez chercher dans DPA-RegSol le numéro RegSol de l’aveu de faillite ou de la requête en PRJ, et introduisez ce numéro lors de la création du dossier de faillite ou du dossier PRJ dans TCKH. Lorsque vous entrez ce numéro dans TCKH, l’aveu/la requête seront liés dans DPA-RegSol à votre dossier nouvellement créé, et les chronologies de l’aveu/la requête seront reprises dans le nouveau dossier.
Attention ! Ne créez en aucun cas vous-même un nouveau dossier de faillite ou de PRJ lorsqu’un aveu ou une requête a été déposé(e) par voie électronique avant cela. Le lien entre l’aveu/la requête et le dossier proprement dit après jugement doit se faire automatiquement via le numéro RegSol.
Dans ce cas aussi, le greffier doit reprendre les numéros RegSol de la déclaration ou de la requête dans l’autre tribunal pour le jugement. Le greffier doit créer un nouveau numéro de rôle – mais PAS de nouveau numéro RegSol.
Avertir le parquet qu’un nouveau dossier « Requête en PRJ » a été ouvert avec la désignation de (NOM) comme juge délégué et une date d’audience le (DATE). Le parquet voit l’information dans « Mes dossiers » puisque ses membres peuvent normalement tout voir.
Pour éviter de voir s’afficher dans votre liste TODO des dossiers de procédures sur lesquelles vous ne travaillez pas, il est recommandé de classer les greffiers et collaborateurs du greffe dans le bon groupe. Procédez comme suit :
Tous les collaborateurs du greffe (greffiers en chef, greffiers et collaborateurs du greffe) peuvent retrouver à l’échelle nationale les informations de base sur l’ensemble des :
Ils peuvent ainsi contrôler rapidement si un dossier introduit auprès d’un tribunal a déjà été introduit ou jugé ailleurs.
Le greffe trouve cette fonction près des dernières tuiles rouges et/ou violettes sur le tableau de bord, selon qu’il s’agit de l’accès à des dossiers PRJ ou des dossiers de faillite.
Dans le cas d’un dossier de faillite, RegSol mentionne si le dossier a été introduit « sur aveu » ou « sur citation ».
Lorsque la faillite a été introduite via RegSol PUBLIC, elle portera la mention « sur aveu ».
Un dossier introduit par le greffe dans TCKH/MACH portera la mention « sur citation » dans RegSol.
En cas d’erreur dans la mention dans RegSol, le greffe peut toujours l’adapter (en faisant défiler vers le bas la page d’accueil du dossier et en introduisant alors l’adaptation via la tuile « Adapter »).
Pour tout nouveau dossier de faillite dans RegSol, RegSol est informé via WEB-EEOU s’il s’agit d'un dossier avec « procédure gratuite ». Si le greffe souhaite adapter cette mention dans RegSol, il peut le faire en faisant défiler le menu déroulant sur la page d’accueil du dossier et en introduisant alors l’adaptation via la tuile « Adapter ».
Vous pouvez uniquement déplacer un « aveu de faillite » ou une « requête en PRJ ».
Dès que ceux-ci ont été convertis en un « dossier », et ont donc reçu une chronologie « faillite » ou « PRJ », vous ne pouvez plus les déplacer vers un autre tribunal/une autre division.
Sur la page d’accueil de l’aveu/la requête, vous voyez une nouvelle tuile verte « Envoi vers un autre tribunal/une autre division ».
Si vous cliquez sur cette touche, vous arrivez sur une nouvelle page où vous pouvez confirmer que vous souhaitez déplacer un aveu de faillite/requête en PRJ, et où vous pouvez également indiquer vers quel tribunal ou quelle division cet aveu de faillite/requête en PRJ doit être déplacé.
Important : vous ne pouvez déplacer un aveu de faillite/requête en PRJ que si vous ou le collaborateur du greffe avez chargé dans la chronologie de l’« aveu de faillite » ou de la « requête en PRJ » le jugement de renvoi sous l’article à ajouter avec l’article 660 C. jud., l’article 639 C. jud. ou l’article 88 § 2 C. jud.
Une fois que vous avez confirmé que l’aveu ou la requête doit être déplacé(e), une copie du dossier sera automatiquement archivée dans votre tribunal/division.
Cette fonction est disponible pour les seuls greffier en chef, greffier et greffier PRJ. Un collaborateur du greffe ne retrouvera pas cette fonction et ne pourra donc pas l’exécuter.
Les acteurs suivants reçoivent un message ou une notification lorsqu’il y a un déplacement d'un aveu de faillite/requête en PRJ vers un autre tribunal/une autre division :
Les acteurs dans REGSOL PUBLIC qui sont associés à l’aveu ou à la requête continuent aussi d’y avoir accès après déplacement vers un autre tribunal. Ils verront deux dossiers du même nom dans leur liste de « Mes dossiers » sur REGSOL PUBLIC : un dossier qui est ouvert, et un dossier du même nom qui a été « archivé ».
Dans le cas d’un dossier dont l’aveu de faillite ou la requête en PRJ a été déplacé(e) d’un tribunal/d’une division vers un autre tribunal/une autre division, une mention supplémentaire sur les données du dossier apparaît sur la page d’accueil. Dans l'historique est mentionné dorénavant quand et vers quel tribunal/autre division le dossier a été déplacé.
L’aveu/la requête déplacé(e) reçoit un nouveau numéro RegSol. Le greffier du tribunal de destination doit inscrire l’aveu/la requête au rôle sur la base de ce nouveau numéro RegSol.
Attention ! Dès que l’Art. 67 ou l’Art. XX 176 pour la convocation des créanciers est chargé, il est important que vous, greffier, mettiez ce point sur OK pour que l’article devienne visible pour les créanciers dans le volet public. Si cet article reste sur vert – comme TODO pour le greffe – il n’est PAS visible dans le volet public.
Le greffe peut « neutraliser » un article. Vous pouvez utiliser cette fonction si, par ex., vous souhaitez supprimer des TO DO inutiles à la demande des curateurs, tout en gardant l’article non visible aux intéressés associés dans le volet public. Les greffiers trouveront à cet effet la touche bleue de fonction « NEUTRALISER ARTICLE » en bas à droite de chaque article de la chronologie.
Les greffiers peuvent aussi mettre sur OK les articles chargés par n’importe quel acteur, à n'importe quel moment. Un article ainsi mis sur OK devient toutefois visible dans le volet public aux acteurs qui, selon la loi, y ont accès.
Attention
Vous cliquez sur le dossier que vous souhaitez clôturer et vous faites défiler vers le bas jusqu’aux boutons bleus des actions. Vous cliquez sur « clôturer ». Vous ajoutez la date de clôture du dossier et indiquez la raison de la clôture. Le dossier est maintenant clôturé.
La personne qui a un droit de consultation du dossier via RegSol Public conservera ce droit de consultation même après la clôture.
Le dossier sera automatiquement déplacé dans les archives. Si le curateur doit approuver le texte de la publication, ceci se fait après l’approbation et la transmission du texte pour publication.
Un utilisateur de RegSol PUBLIC ne pourra plus rechercher le dossier via le volet public s’il/elle n’avait pas accès au dossier avant sa clôture.
Pour accéder malgré tout à un dossier clôturé, l’ utilisateur de RegSol PUBLIC devra s’adresser au greffier qui, après une décision positive, peut l’ inviter à consulter le dossier (clôturé).
Pour ce faire, le greffier aura besoin des informations suivantes concernant cet utilisateur :
Vous pouvez ainsi contrôler si cet utilisateur a effectivement un intérêt dans l’affaire.
Concrètement : le greffe clique dans le dossier sur la tuile verte « Gestion de l’accès au dossier », puis sur la touche bleue « Inviter quelqu’un ».
L’utilisateur dans RegSol PUBLIC retrouvera ensuite ce dossier dans « Mes dossiers » s’il avait déjà un compte sur regsol.be. S’il n’en avait pas encore, il lui sera demandé dans le mail d’invitation de créer un compte avec le numéro de registre national ou le numéro d’entreprise et l’adresse e-mail avec lesquels le greffier l’a invité. Une fois le compte créé, il retrouvera lui aussi automatiquement le dossier dans la liste « Mes dossiers » (en indiquant que la liste doit aussi contenir les dossiers clôturés).
Important : L’utilisateur de RegSol PUBLIC doit cocher dans l’onglet « Mes dossiers », sous « Chercher » : « Chercher aussi dans les dossiers clôturés ».
Dans le cadre des dispositions du Livre XX, depuis le 1/5/2018, les professions libérales peuvent également faire aveu de faillite ou demander une PRJ. Pour douze professions libérales, l’organe professionnel compétent est en outre mis au courant et un fonctionnaire Insolvabilité est désigné. Vous trouverez la liste des professions libérales concernées et des fonctionnaires Insolvabilité qui peuvent être désignés parmi les tuiles bleues de la rubrique « Documentation » sur votre tableau de bord.
Lorsque vous constatez, en chargeant un jugement de faillite prononcé sur citation, que le débiteur exerce une profession libérale qui relève du Livre XX, vous devez le signaler dans RegSol dans les données de base de la faillite.
Pour ce faire, allez à la page d’accueil de la faillite et faites défiler vers le bas jusqu’aux touches bleues. Là, cliquez sur « Adapter ». Cochez ensuite Profession libérale et, au besoin, sélectionnez l’organe compétent. Celui-ci sera mis au courant de l’ouverture du dossier par DPA-RegSol .
Attention ! N’oubliez pas de cliquer encore une fois en bas sur « Adapter » pour confirmer ce que vous avez coché.
Lorsque la personne qui fait aveu de faillite ou introduit une requête en PRJ indique qu’elle exerce une profession libérale, mais que vous constatez – vous ou l’organe compétent qui est alors automatiquement mis au courant de l’aveu de faillite ou de la requête en PRJ – que ce n’est pas le cas, vous pouvez décocher la case Profession libérale.
Pour ce faire, allez à la page d’accueil de la faillite et faites défiler vers le bas jusqu’aux touches bleues. Là, cliquez sur « adapter ». Décochez ensuite la case Profession libérale et cliquez une nouvelle fois en bas sur « adapter » pour confirmer l’annulation.
Lors de l’introduction dans le site public d’un nouvel aveu de faillite ou d’une nouvelle requête en procédure de réorganisation judiciaire, le tribunal est averti par un e-mail envoyé à l’adresse mentionnée dans la tuile orange « Tribunal »
Voici comment reprendre les adresses e-mail correctes :
Le Livre XX prévoit qu’une série de publications relatives aux dossiers d’insolvabilité passent non plus par le greffe du tribunal de l’entreprise, mais par :
le curateur :
le mandataire de justice :
Pour les publications à effectuer par le curateur, les textes sont proposés dans DPA-RegSol et peuvent être refusés ou confirmés par le curateur. La publication est ensuite transmise au Moniteur belge.
Pour les publications effectuées par le mandataire de justice, celui-ci doit fournir lui-même les textes et les déposer au Moniteur belge.
Art. XX.109 : Arrêt de déclaration de faillite, après rejet de l’action en première instance :
Le greffier désarchive :
Il crée une fiche de faillite dans le système du tribunal, avec le numéro de rôle original du tribunal de l’entreprise et les données de l’arrêt de la Cour d’Appel.
Le greffier introduit dans le système du tribunal, dans « Répertoire du juge », le code A2K41 sur le numéro de rôle original. Après inscription dans le répertoire du juge, la faillite apparaît dans DPA-RegSol sous la tuile « Mes faillites ».
Le greffier ajoute l’article « XX.109 Arrêt faillite » à la chronologie dans RegSol, et charge l’arrêt sous cet art. XX.109 puis clique sur « Transmettre ». L’article se retrouve sur OK.
Le texte pour publication est, par son inscription dans le système du tribunal, préparé et transmis automatiquement le lendemain à DPA-RegSol.
L’article « XX.109 Publication arrêt de faillite » s’affiche dans TO DO CURATEUR dans la chronologie.
Art. XX.109 : Publication arrêt de faillite après rétraction :
Le greffier désarchive le dossier de faillite rétractée dans DPA-RegSol. Si la Cour d’Appel a changé le juge-commissaire et le curateur, il adapte la fiche de faillite originale dans le système du tribunal.
Le greffier introduit dans le système du tribunal, dans « Répertoire juge », le code A2K51 à côté du numéro de rôle original du tribunal de l’entreprise qui a rétracté la faillite.
Le greffier ajoute l’article « XX.109 Arrêt de faillite après rétraction » à la chronologie dans DPA-RegSol. Il charge l’arrêt sous cet art. XX.109 dans RegSol et clique sur « Transmettre ». L’article se retrouve sur OK.
Le texte pour publication est, par son inscription dans le système du tribunal, préparé et transmis automatiquement le lendemain à DPA-RegSol.
L’article « XX.109 Publication arrêt de faillite après rétraction » s’affiche dans TO DO CURATEUR dans la chronologie.
Attention ! Dès que l’Art 67 C. Faill. ou l’Art XX 176 CDE pour la convocation des créanciers est chargé, il est important que vous, greffier, mettiez ce point sur OK pour que l’article devienne visible pour les créanciers dans le volet public. Si cet article reste sur vert – comme TODO pour le greffe –, il n’est PAS visible dans le volet public.
En tant que greffier ou collaborateur du greffe, vous pouvez ajouter des articles à la chronologie au nom d'un autre acteur. Vous cliquez sur la touche bleue « Ajouter nouvel article pour un autre acteur » et traitez si vous le souhaitez l’article au nom de cet autre acteur. Attention : Si vous ajoutez un article qui s’ouvre normalement sur un utilisateur du volet public, vous devez de toute façon, en tant que greffier, entreprendre vous-même les actions nécessaires dans l’article. Les utilisateurs du volet public, en effet, ne peuvent pas entreprendre d’actions dans des articles de la chronologie que vous, greffier, avez ajoutés à la chronologie.
Certains codes Web EEOU ajouteront automatiquement un article à la chronologie d’un dossier pour une ordonnance, un jugement ou un arrêt. Le greffier ou collaborateur du greffe ne doit donc plus ajouter ces articles manuellement dans la chronologie de RegSol. En revanche, ils doivent toujours effectuer la finalisation de l’article (ajout de documents dans l’article, transmission de l’article...) dans RegSol.
Certains articles sont automatiquement ajoutés à la chronologie dès lors que quelqu’un met un article sur OK. Exemple : Si le greffe finalise l’article « Requête avance sur honoraires », l’article « Décision honoraires provisionnels praticien de l’insolvabilité » est automatiquement préparé dans la chronologie pour le greffier. Il sera demandé au greffier ou collaborateur du greffe d’indiquer une date de finalisation souhaitée pour le nouvel article. Le greffe verra alors dans sa TODO-list qu'une tâche lui a été attribuée.
Parfois, la catégorie que vous souhaitez consulter se compose de quelques dossiers seulement. Il est alors difficile de sélectionner cette catégorie en cliquant dans le camembert. Vous pouvez remédier à ce problème :
En tant que magistrat, chef de division, greffier en chef ou greffier, vous pouvez consulter les statistiques personnelles d’un acteur qui relève de votre tribunal. Vous pouvez procéder de deux manières :
1. Via la tuile bleue « Carnet d’adresses »
2. Via la tuile orange « Statistiques Ma division »
Dans l’aperçu de ces statistiques personnelles, vous pouvez continuer en cliquant sur les chiffres. Dans le bas de la page, vous voyez alors se déployer la liste récapitulative de la catégorie que vous avez sélectionnée.
Cette liste comprend les actions entreprises par le juge-commissaire dans les articles qui doivent être mentionnés dans le répertoire. Seuls les magistrats et les greffes ont accès à ces listes.
Un numéro est créé dans le répertoire une fois que l’article s’affiche en mauve dans la chronologie, soit après avoir été approuvé par le greffe, soit après l’avoir été par le juge-commissaire (pour les articles où le greffe n’a pas d’action à entreprendre).
Si un article de la chronologie est replacé sur un acteur après le statut « OK greffe », le greffe peut alors indiquer dans la liste du répertoire que le premier numéro de répertoire est « incorrect ». Un champ libre à compléter est prévu pour ajouter cette remarque. Ce commentaire ne peut pas être adapté ou effacé et est visible dans le détail de l’article de la chronologie.
Vous pouvez réagencer la liste dans le répertoire en cliquant sur les petites flèches à côté des titres des colonnes, de manière à y effectuer plus facilement vos recherches. Vous pouvez aussi télécharger la liste complète en format PDF et utiliser ensuite la fonction de recherche (CTRL + F) dans le document.
Personne ne peut adapter les données dans la liste (si ce n’est ajouter une mention « incorrect » dans le champ des commentaires).
Sous cette tuile, vous trouvez les accords amiables homologués de votre division. Vous pouvez consulter l’homologation chargée sur la chronologie du dossier.
Pour pouvoir homologuer un accord dans RegSol, vous avez besoin des éléments suivants émanant de l’auteur de la demande d’accord amiable :
La procédure à suivre dans RegSol, après que la requête a été déposée :
Après que le magistrat a ainsi pris connaissance du contenu de l’accord amiable, et rendu un jugement, le greffe peut charger ce jugement :
L’accès de la Cour d’Appel à la procédure d’un Accord Préparatoire se règle actuellement via le greffe du tribunal de l’entreprise.
Pour octroyer à la Cour d’Appel l’accès à un Accord Préparatoire, procédez comme suit :
Exactement comme pour une requête ordinaire en PRJ ou un aveu de faillite, vous pouvez envoyer un Accord Préparatoire Art. 39/1 à un autre tribunal/une autre division si vous constatez que vous n’êtes pas le tribunal ou la division compétent(e).
Connectez-vous sur private.regsol.be et rectifiez-y d’abord le numéro de rôle sur le dossier. Vous pourrez ensuite apporter la modification dans TCKH.
En aucun cas vous ne devez faire d’abord la correction dans TCKH. TCKH transmettra en effet ce numéro comme « 2e numéro de rôle » à RegSol.
Si, au départ de TCKH, vous transmettez plusieurs fois à RegSol un numéro de rôle de l’Accord Préparatoire, ce numéro prendra la place du numéro de rôle de la PRJ. Cette opération peut bloquer le système une fois que le jugement d’ouverture de PRJ sera chargé dans TCKH.
Dans les cas fixés par le Roi et de la manière prescrite par Lui, l’utilisation du Registre donne lieu à la perception d’une rétribution par le Gestionnaire. Une rétribution sera facturée à l’Utilisateur pour la gestion des dossiers d’insolvabilité par le Gestionnaire.
Dans le Règlement d’utilisation de RegSol Private, vous trouverez plus d’informations sur les rétributions, les frais facturés en cas de retard de paiement des rétributions et le droit de regard du Gestionnaire dans les dossiers en vue de contrôler l’exactitude des actifs déclarés.
Pour les faillites importées dans DPA-RegSol au 1/4/2017, la rétribution est facturée pour la première fois à partir de cette date, et ensuite le 1er avril de chaque année.
Pour les faillites ouvertes après le 1/4/2017, la rétribution est exigible à compter de l’ouverture de la faillite, mais elle n’est facturée pour la première fois qu’à l’expiration d’un délai de 60 jours après l’ouverture du dossier, afin de permettre au curateur d’estimer et de déclarer l’actif du dossier.
Après cette première facturation, les rétributions fixées par la loi sont dues et exigibles à la date anniversaire du dossier de faillite, jusqu’au moment de la clôture du dossier dans le Registre par l’Utilisateur ou par le tribunal.
L’obligation de paiement de la rétribution existe, que l’invitation à payer ait ou non déjà été rédigée et envoyée.
Si, après la perception de la rétribution, il s’avère qu’une autre tarification s’applique en fait au dossier de faillite, une rectification rétroactive de la rétribution sera effectuée à compter de l’ouverture du dossier.
Pour cela, vous devez vous adresser à l’administration de DPA-RegSol, en envoyant un e-mail à : finance@regsol.be.
La rétribution est due pour l’ensemble de la période de 12 mois qui suit l’exigibilité, que le dossier soit ou non clôturé pendant cette période.
À partir du moment où la demande d’honoraires et de remboursement des frais du curateur a, dans le cadre de la clôture de la faillite, été déposée au greffe et téléchargée dans RegSol, une rétribution n’est plus due.
Au moment où le curateur charge sa requête de taxation dans RegSol, une fenêtre pop-up s’ouvrira pour demander si le montant facturable doit être modifié.
Pour être exclu de rétribution à l’avenir, le curateur doit répondre à cette question : dans ce cas, plus aucune rétribution ne sera envoyée dans le dossier.
Toutes vos questions ou remarques à ce propos doivent être adressées à finance@regsol.be
L’ampleur de la rétribution est déterminée par l’actif brut de la faillite. À partir du moment où une rétribution est due en raison de l’ampleur de l’actif brut, celle-ci est due et exigible rétroactivement, à compter de la date de la faillite ou à compter de celle à laquelle le dossier a été importé dans RegSol le 1/4/2017. Le Gestionnaire procédera consécutivement à l’établissement des notes de débit correctes, et le cas échéant de notes de crédit.
L’actif est l’actif brut, sans déduction de frais quelconques. Dans cette base ne figure pas l’actif réalisé à l’occasion de la vente de biens immobiliers grevés d’hypothèques ou de privilèges immobiliers.
Le produit de la vente du bien immobilier hypothéqué n’est pas pris en considération.
Oui, vous le pouvez, conformément à l’A.R. qui fixe les honoraires et frais du dossier de faillite.
Aucune rétribution n’est facturée si la faillite est révoquée, sur opposition ou en appel.
Si deux curateurs ou plus ont été désignés pour un seul et même dossier de faillite, la note de débit relative à la rétribution n’est envoyée qu’à un des curateurs désignés, mais chacun des curateurs concernés verra la note de débit apparaître dans le Registre.
Pour autant que plusieurs curateurs aient été désignés dans un seul et même dossier de faillite, chacun d’eux est tenu solidairement et indivisiblement au paiement de la rétribution.
Dans les nouveaux dossiers, vous pouvez signaler jusqu’à 60 jours après le jugement de faillite quels sont les actifs que vous avez déjà réalisés. Pour ces dossiers, vous pouvez adapter la tarification dans les données de base de la faillite de la manière suivante :
La rétribution est due par an et n’est ni créditée, ni fragmentée.
À partir du moment où la demande d’honoraires et de remboursement des frais du curateur a, dans le cadre de la clôture de la faillite, été déposée au greffe et téléchargée dans RegSol, une rétribution n’est plus due.
Par dossier, vous avez une tuile verte « rétributions » où vous trouvez un relevé des opérations de rétribution pour ce dossier.
Vous trouverez également un relevé global de toutes les rétributions que vous avez payées sous la tuile orange « Rétributions » et la sous-tuile « Notes de débit ».
Conformément à l’art. XX 19§3 CDE, repris dans l’article 5.1. du RÈGLEMENT DU GESTIONNAIRE POUR L’UTILISATION DU VOLET PRIVÉ DU REGISTRE CENTRAL D’INSOLVABILITÉ, les montants des rétributions pour les dossiers de faillite sont indexés au 1er janvier.
En 2023, ceci a été fait à compter du 01/01/2023.
À partir du 01/01/2022, les rétributions suivantes sont d’application :
Il est très important que vous génériez le Procès-Verbal de Vérification avec tous les éléments repris dans RegSol. Cela permet en effet aux créanciers et aux personnes concernées dans votre dossier de toujours disposer d’informations correctes. RegSol garantit que vos créanciers reçoivent des informations correctes sur le statut de leurs créances, si vous y travaillez dans RegSol.
Vous pouvez créer cette liste par dossier à partir de la tuile verte « Créances ». Dans ce module, vous trouverez une tuile orange « Liste art. 71 » ou « Liste art. XX.161 ». Cliquez sur cette tuile orange, contrôlez le Procès-Verbal de Vérification (ou téléchargez-le si vous le désirez) et ajoutez-le ensuite à la chronologie.
Après l’ajout de la liste à la chronologie, n’oubliez pas d’ajouter la page de garde. Y figure la demande adressée au juge-commissaire d’envoyer directement les déclarations de créances qui sont contestées pour examen au Tribunal de l’Entreprise.
Vous pouvez le faire via le bouton « Ajouter fichier » dans l’article dans la chronologie.
Le module des créances électroniques est alimenté par le volet public, d’une part, et par le curateur, d’autre part. Depuis le 1er avril 2017, les personnes morales belges doivent introduire leurs créances dans le volet public. Celles-ci sont alors automatiquement importées dans le volet privé du dossier.
Les personnes morales étrangères ou les personnes physiques en Belgique peuvent encore déposer leur créance sur papier auprès du curateur. Le curateur les introduit alors directement via le volet privé du dossier. Les personnes morales étrangères ou les personnes physiques en Belgique peuvent également introduire leur créance par voie électronique.
Vous ouvrez la faillite à laquelle vous souhaitez ajouter une créance en tant que curateur. Vous allez à la tuile verte « créances ». La liste des créances s’affiche avec, au-dessus, quelques tuiles orange. Cliquez sur la première tuile « ajouter une créance » pour introduire une créance.
À partir du 1/4/2017, l’introduction numérique des créances est obligatoire pour la plupart des créanciers (pour les entreprises BE, pour les institutions BE ; pas pour les personnes physiques BE ni pour les créanciers étrangers : ils peuvent – s’ils le préfèrent – les introduire sur papier, directement auprès du curateur).
Pour les faillites qui sont prononcées après le 1/4/2017, il n’y a pas de problème : toutes les créances sont importées numériquement dans DPA-RegSol, sauf les exceptions qui arrivent sur papier chez le curateur. Dans ce cas, le curateur introduit la créance déposée auprès de lui via private.regsol.be, dans le module Créances.
Il y a en revanche une période de transition pour les faillites qui ont été prononcées avant le 1/4/2017 et qui sont encore ouvertes. En effet : pour une faillite ouverte (par exemple jugement de faillite du 20 février 2017), il y a des créances introduites sur papier (auprès du greffe ou du curateur) avant le 1/4/2017 et des créances électroniques introduites après le 1/4/2017.
Pour ces dossiers, les curateurs devront donc travailler avec un mélange de créances papier et de créances électroniques.
Concrètement : les créances déjà introduites porteront déjà un numéro unique. À partir du 1/4, de nouvelles créances rentreront, lesquelles seront dotées d’une numérotation unique dans DPA-RegSol commençant par le numéro 1. Dans ces dossiers de la transition, le curateur devra donc adapter manuellement la numérotation des créances, comme il le faisait autrefois pour le traitement des créances papier. Il pourra exporter les créances reçues numériquement depuis la liste vers un document Excel dans lequel il pourra continuer à travailler.
Le déposant d’une créance reçoit une notification dès qu’il l’a introduite.
Les autres membres du groupe auquel appartient le déposant sont ainsi informés directement du fait qu’un utilisateur du groupe a introduit une créance.
Chaque membre du groupe auquel appartient le déposant de la créance voit en effet cette notification figurer dans le dossier.
Si ces membres ont coché qu'ils souhaitaient recevoir un mail les avertissant des notifications dans leurs dossiers, ils reçoivent aussi chaque jour un mail récapitulatif des notifications dans leur dossier.
Attention : Lorsque vous introduisez directement vous-même, en tant que curateur, une créance dans le volet privé (d'une personne physique ou d'une instance étrangère), le créancier concerné ne reçoit pas de message automatique émanant de RegSol. Ce créancier n’a en effet pas été associé au dossier.
Dans le volet privé, vous retrouvez la créance nouvellement introduite au bas de votre liste avec le statut de « Introduite ». Pas plus que le juge-commissaire ou le greffier, vous ne recevez de notification séparée émanant de RegSol lorsqu’une nouvelle créance est introduite.
La date du PV 1 est reprise dans le jugement et introduite dans TCKH par le greffe ; cette date est transmise automatiquement à RegSol.
Les dates des PV 2 et PV 3 sont automatiquement calculées dans RegSol sur la base de la date du PV 1.
S’il n’y a pas de date de PV 1 dans le jugement, RegSol la calculera lui-même sur la base de la date du jugement. Le greffe peut néanmoins toujours modifier ces dates manuellement. Si une erreur s’est glissée dans ces données, il se peut que des créances soient classées dans le mauvais PV dans la liste des « créances ».
Lorsque le curateur s’en rend compte, il lui est conseillé de prendre contact avec le greffe pour rectifier les dates des PV, et avec le helpdesk pour faire figurer lesdites créances dans le bon PV.
Au moment où le curateur crée le Procès-Verbal de Vérification via RegSol, le Procès-Verbal de Vérification, généré en format PDF, est ajouté à l’article de la chronologie. Ce PDF est un document statique. Si une créance que vous souhaitez encore reprendre dans le Procès-Verbal de Vérification est introduite ultérieurement, vous devez générer un nouveau Procès-Verbal de Vérification. Vous ne pouvez le faire que si l’article de la chronologie XX.161 Procès-Verbal de Vérification est toujours attribué à TO DO Curateur, et que le curateur ne l’a pas encore signé et transmis au juge-commissaire ou, s’il le faut, au greffe.
Une fois le Procès-Verbal de Vérification validé par le juge-commissaire ou, s’il le faut, par le greffe, et une fois mis sur « OK » le statut de l’article de la chronologie, les créances reprises dans le document PDF reçoivent le statut de « qualifiées ». Le curateur a pris une decision definitive par rapport aux créances. Celles introduites après la génération du Procès-Verbal de Vérification ne reçoivent pas ce statut.
Attention : Il est de la responsabilité du curateur de générer le Procès-Verbal de Vérification au moment où celui-ci présente une vue d’ensemble complète de toutes les créances qui doivent être reprises dans le Procès-Verbal de Vérification. Générez donc ce document au plus près de la date postulée.
Il n’est pas possible de travailler avec l’ancien module Créances. Le module a été renouvelé pour que le traitement des créances :
Toutes les créances et les données y afférentes ont migré vers le nouveau module. L’authenticité des données au sein de tous les dossiers a bien sûr été préservée.
Les créanciers ne peuvent consulter les qualifications de leurs créances que dans le Procès-Verbal de Vérification.
Ils peuvent consulter le Procès-Verbal de Vérification dès que :
Vous trouverez le module des créances en cliquant sur :
Vous pouvez classer autrement la liste de créances d'un dossier en cliquant sur la petite icône à droite à côté du titre de la colonne souhaitée. Si vous souhaitez trier votre liste de créances d’après l’importance du montant total introduit, cliquez sur la petite icône à côté du titre de la 6e colonne « Total ».
En tête (à droite) de la créance, vous obtenez, à l’aide d'un code couleur, un aperçu de l’état de votre créance.
Dans la colonne « P » figure une coche si au moins une partie de la créance a été introduite à titre provisionnel.
Dans la colonne « 
» figure une coche s'il s’agit d'une créance introduite pour un travailleur. Si vous constatez qu’un travailleur a introduit une créance mais qu’il a oublié de cocher le », vous pouvez encore le faire vous même. En cochant le «», le FFE est automatiquement informé que le travailleur a introduit une déclaration de créance et le FFE aura d’office accès à ce dossier.
Dans la colonne «
», vous voyez s’il y a des annexes. Cliquez sur l’icône pour les ouvrir.
Dans la (dernière) colonne «
», vous voyez si vous, le juge-commissaire ou le greffe avez formulé un commentaire sur cette créance.
Si vous souhaitez des infos supplémentaires à propos de la créance, vous pouvez consulter le tableau des opérations en cliquant sur la ligne principale.
Si vous souhaitez consulter encore plus de détails, cliquez sur la touche bleue au bas à droite dans le tableau des opérations « Détails ».
Le tableau des créances vous donne un aperçu de toutes les créances dans le dossier. La moitié gauche du tableau montre la créance telle qu’elle a été introduite dans le volet public. Dans la moitié droite du tableau, vous pouvez traiter la créance.
Vous pouvez traiter la créance de trois manières
1 - Directement dans le tableau
Dans le tableau, vous voyez les lignes principales de toutes les créances : celles-ci affichent le total de toutes les lignes éventuellement sous-jacentes.
Accepter/Contester/Réserver
Via les boutons d’action (dans la colonne “Statut”) sur la ligne principale d’une créance, vous pouvez qualifier la créance dans son ensemble :
Rejeter
Vous pouvez aussi rejeter une créance : pour ce faire, vous cliquez, dans la colonne « Statut », sur le bouton d’action « Rejeter ».
Laisser un commentaire
Vous pouvez ajouter vous-même un commentaire. Cliquez pour ce faire sur le phylactère dans la dernière colonne de la créance. Le commentaire que vous introduisez n’est visible qu’aux acteurs du volet privé (juge-commissaire, greffier...) et non au créancier.
Envoyer un message au créancier
Dans cette même dernière colonne vous pouvez envoyer directement un message à qui a introduit la créance (ou à sa personne de contact).
Indiquer que la créance concerne un travailleur
Dans la colonne « 
», vous pouvez indiquer si la créance est celle d'un travailleur. Le FFE est automatiquement averti si vous cochez cette case. La personne qui introduit la créance peut aussi cocher cette case lors de l’introduction. Si cette case a été cochée correctement par la personne qui a introduit la créance, vous, curateur, n’avez plus d’action à entreprendre.
Ouvrir la vue des opérations
Si vous souhaitez examiner plus en détail la créance et la traiter, vous pouvez cliquer sur la ligne principale. Les lignes sous-jacentes s’ouvriront. C’est ce que nous appelons la « vue des opérations » de la créance.
2 - Dans la vue des opérations
Dans la vue des opérations, vous pouvez :
3 - Dans le détail de la créance
Dans le détail, vous pouvez :
En tant que curateur, vous pouvez scinder vous-même par privilège le montant introduit par le créancier. Pour ce faire, vous créez une ligne supplémentaire et vous répartissez le montant introduit au départ entre la ligne originale et la nouvelle ligne que vous venez de créer. Vous procédez comme suit :
Lorsqu’une créance a été introduite dans une devise étrangère, le curateur reprend le montant converti en euros dans la colonne « Passif adapté (€) ».
C’est en effet celui dont il tiendra compte lors de la qualification de la créance.
Vous procédez comme suit :
En septembre 2021, un upgrade a eu lieu vers le nouveau module des créances. À cette occasion, toutes les données qui figuraient alors dans l’ancien module ont migré vers le nouveau. Pour ne perdre aucune information (telle une décision du curateur à propos d'une qualification...), cette migration de données a été conçue de manière à couvrir également tous les cas exceptionnels.
Les créances introduites avant l’upgrade vers le nouveau module des créances et pour lesquelles le montant réservé, contesté ou accepté par le curateur n’a pas pu être ramené ligne à ligne à un montant introduit contiennent par conséquent une « ligne 0 » supplémentaire sous-jacente dans le nouveau module.
Vous pouvez consulter le Statut d'une créance sur le tableau des créances dans la colonne « Statut ».
Le Statut d’une créance résulte d'une action du créancier, du curateur ou du greffe.
Les statuts possibles d'une créance sont :
La Qualification d'une créance désigne l’appréciation rendue par le curateur à propos des montants au sein d'une créance.
Au sein d'une même créance, plusieurs montants peuvent recevoir des qualifications différentes. La qualification est uniquement consultable par le créancier dans le PV de Vérification.
Les qualifications possibles pour un montant dans la créance sont :
Vous trouverez une légende à droite au-dessous du tableau des créances.
Vous procédez comme suit :
Dès que le curateur a :
dans une créance, elle reçoit le statut de « En cours de traitement ».
Dès qu’une créance a le statut de « En cours de traitement », le créancier ne peut plus procéder à certaines adaptations de la créance.
Vous allez à la faillite en question.
En dessous de la ligne horizontale avec les données de base de la faillite, vous voyez une série de tuiles dont « Caisse des Dépôts et Consignations ».
Vous cliquez sur cette tuile et vous voyez ensuite une tuile « Versement à la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Vous suivez la procédure qui vous est expliquée pour annoncer un versement dans cette faillite et obtenir la communication structurée avec laquelle vous devez effectuer ce versement.
Il est IMPÉRATIF de respecter cette procédure. Les opérations de la Caisse des Dépôts et Consignations ayant été entièrement automatisées, les paiements dépourvus de communication structurée ne seront plus traités et seront renvoyés à l’expéditeur.
Vous allez à la faillite en question. En dessous de la ligne horizontale avec les données de base de la faillite, vous voyez une série de tuiles dont « Caisse D&C ». Vous cliquez sur cette tuile puis sur « relevé des opérations financières ». Là, vous voyez le solde actuellement disponible de la faillite en question.
Vous allez à la faillite en question. En dessous de la ligne horizontale avec les données de base de la faillite, vous voyez une série de tuiles dont « Caisse des Dépôts et Consignations ». Vous cliquez sur cette tuile puis sur la tuile « Simulation des intérêts ». Vous suivez les instructions qui vous y sont données.
La Caisse D&C fournit directement les données du compte rubriqué à DPA-RegSol, qui ne les traite ou ne les adapte pas par ailleurs. Les anomalies éventuelles ne peuvent pas être résolues par DPA-RegSol. Vous devez prendre contact avec la Caisse D&C, au n° 0257 746 20 ou à l’adresse e-mail consignation.theasuries@minfin.fed.be, comme indiqué sur Regsol Private.
Vous n’êtes pas obligé de signer électroniquement dans DPA-RegSol le document qui mentionne votre instruction de paiement à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La CDC accepte les combinaisons suivantes, mais recommande vivement aux curateurs et juges-commissaires de recourir à la signature électronique dans DPA-RegSol :
Le curateur peut compléter son compte rubriqué par dossier dans la signalétique de base du dossier. Cette mention n’est pas obligatoire.
Attention !
Les banques, le SPF Finances et tous les autres utilisateurs du volet public ne voient le numéro de compte dans RegSol PUBLIC que lorsque le curateur l’a effectivement complété dans RegSol PRIVATE.
Vous retrouvez la checklist démarrage faillite près des tuiles vertes « fonctions curateur » qui se trouvent en dessous de la signalétique de base de la faillite. Cette checklist comprend une série d’actions qui reviennent souvent au début d’une faillite. DPA-RegSol les reprend par conséquent comme « articles dans la chronologie », spécifiquement pour le curateur, avec comme date d’achèvement le jour où vous les ajoutez. Elles apparaissent ainsi automatiquement dans votre « liste TODO ». Ces articles sont visibles dans la Chronologie par le curateur uniquement. Vous pouvez cliquer sur ces articles au départ de la Chronologie pour faire usage de documents modèles précomplétés. Vous pouvez bien sûr aussi toujours charger vos propres documents et les attacher dans la Chronologie sous ces articles. Les documents modèles qui sont fournis dans DPA-RegSol sont automatiquement complétés avec toutes les données de la faillite.
Puisque, à la base de la publication, existe un jugement ou un arrêt chargé par le greffier dans le système informatique du tribunal de l’entreprise, et que ce système ne prépare et ne transmet qu’une fois par jour le texte à DPA-RegSol, ce texte n’est pas visible immédiatement, mais il l’est normalement le lendemain.
Cela vaut également lorsqu’un texte proposé est corrigé. Cette correction n’est elle-même visible dans DPA-Regsol qu’après transmission de la version corrigée par le système informatique du tribunal. Normalement, c’est le cas dès le lendemain de la transmission de la correction. Ceci est lié au système informatique du tribunal et non au fonctionnement de DPA-RegSol.
Les curateurs peuvent aussi ajouter des documents qui datent d’avant le 1/4/2017. Ces documents servent uniquement à compléter le dossier et ne créent pas de TODOs pour les autres acteurs. Deux points sont importants ici : La fonction « documents antérieurs au 1/4/2017 » n’est pas destinée aux documents qui datent d’après le 1/4/2017. Lors de l’introduction de documents qui datent d’avant le 1/4/2017, vous devez toujours utiliser cette fonction, sinon le système génère pour les autres acteurs des TODOs qui ne sont pas d’application pour des actions déjà exécutées dans le passé.
Vous procédez comme suit : ouvrez un dossier qui date d’avant le 1/4/2017, allez à la fonction « ajouter un nouvel article », sélectionnez un article dans le menu.
Important ! Indiquez une date antérieure au 1/4/2017, cliquez sur « ajouter ». Vous voyez à présent votre article nouvellement créé : attachez ici les documents de votre choix, et sélectionnez la fonction « document antérieur au 1/4/2017 » en haut à droite.
Cet article apparaîtra dans la Chronologie : il est directement en mauve, le titre de l’article mentionne clairement qu’il s’agit de documents antérieurs au 1/4/2017, l’article ne crée pas de TODOs pour les autres acteurs, mais les documents sont bien visibles par ceux-ci.
Pour l’instant, il n’est possible de signer électroniquement que dans le volet privé de DPA-RegSol (https://private.regsol.be). Il n’est pas encore possible de le faire dans le volet public (https://regsol.be).
Si vous êtes avocat, vous devez signer électroniquement avec votre carte d’avocat. Dans le cas contraire, vous devez signer électroniquement avec votre carte d’identité.
Si vous voulez signer électroniquement avec votre carte d’identité, vous ne devez modifier aucun paramètre dans DPA-RegSol.
Si vous voulez signer électroniquement avec votre carte d’avocat, il est nécessaire que vous adaptiez l’ID de votre carte d’avocat dans vos coordonnées dans DPA-RegSol. Cet ID doit correspondre à l’ID mentionné sur votre carte d’avocat.
Pour accéder à vos coordonnées, vous cliquez sur la tuile orange « mes coordonnées » sur votre tableau de bord.
Cliquez sur « adapter » et copiez l’ID (ID avocat / Lawyers – ID) au verso de votre carte d’avocat dans le champ « ID carte d’avocat ».
Cliquez enfin sur le bouton « adapter » dans le bas de la page pour enregistrer l’ID de votre carte d’avocat dans DPA-RegSol.
Vous pouvez vous connecter à votre compte dans le volet privé (https://private.regsol.be) en tant que curateur et y signer électroniquement des documents.
La carte d’avocat vous sert également à vous connecter sur Regsol Public quand une authentification renforcée est nécessaire.
Oui. Vous devez installer le logiciel eaZyLink pour pouvoir vous connecter à votre compte avec votre carte d’avocat.
Cliquez ici pour consulter la page internet du fournisseur du logiciel eaZyLink afin de le télécharger ou en cas de problème d’installation.
Vous avez configuré deux codes lors de l’activation de la carte :
Vous voyez s’afficher un écran où l'on vous demande de saisir les données de votre carte d’avocat avant d’accéder au module de signature ?
Dans ce cas, vous n’étiez pas connecté à DPA-RegSol avec une authentification renforcée avec votre carte d’avocat. Pour accéder à l’environnement eaZySign où vous pourrez signer, vous devez d’abord introduire votre code PIN à 4 chiffres.
Dans l’environnement eaZySign, vous pouvez ensuite signer avec votre code de signature à 6 chiffres.
Non, ce n’est pas nécessaire. En revanche, vous devez impérativement installer l’extension « Connective eSignatures » dans votre navigateur. Si cette extension n’a pas été installée ou si la version dont vous disposez est obsolète, vous serez automatiquement invité à installer (ou réinstaller) l’extension au moment où vous voudrez signer électroniquement dans DPA-RegSol.
Comment puis-je savoir de quelle manière traiter un article dans RegSol ?
À droite de chaque article de la Chronologie, vous trouvez les petites icônes suivantes :
Sur votre tableau de bord, vous trouvez sous la tuile bleue « flux opérationnel » le texte complet des procédures qui s’appliquent aux différents articles de la Chronologie.
En tant que juge-commissaire, vous pouvez consulter les créances d’un dossier via la tuile verte Créances en dessous de la signalétique de base du dossier. Vous trouverez aussi, en haut à droite, un raccourci menant au tableau des créances.
Vous pouvez trier la liste de créances à votre gré, en cliquant sur la petite icône à côté des titres des différentes colonnes.
Vous pouvez par ailleurs laisser un commentaire à côté d’une créance, ce commentaire n’étant visible qu’aux autres acteurs du volet privé. Ce commentaire servirait donc surtout à formuler une remarque à propos des créances à l’intention du curateur.
Le juge-commissaire peut aussi envoyer un message en direct au créancier depuis le tableau des créances. Pour ce faire, cliquez sur la petite enveloppe dans la dernière colonne du tableau. Attention : Il vous faudra consulter l’éventuelle réponse du créancier à votre message via la tuile verte des messages sur le détail du dossier. Là, vous retrouverez aussi le message que vous aurez envoyé dans l'onglet « Envoyé ». Le message que vous envoyez à un créancier via RegSol est transmis à la personne de contact du groupe du créancier.
Vous n’êtes pas obligé de signer électroniquement dans DPA-RegSol le document qui mentionne votre instruction de paiement à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La CDC accepte les combinaisons suivantes, mais recommande vivement aux curateurs et juges-commissaires de recourir à la signature électronique dans DPA-RegSol :
Vous pouvez toujours recourir à votre TODO-list sur RegSol pour consulter les tâches qui vous ont été attribuées. Vous recevrez de surcroît chaque soir un mail récapitulatif des tâches qui vous ont été attribuées. Si vous préférez ne pas recevoir ce mail, il vous suffit d’adapter votre profil d'utilisateur sur RegSol. Cliquez sur votre nom, cliquez ensuite en bas à droite sur « Adapter » et décochez la case indiquant que vous souhaitez recevoir le récapitulatif des dernières modifications.
Dès que vous êtes repris dans DPA-RegSol, vous recevez par e-mail vos données de connexion. Si vous ne le retrouvez plus, rendez-vous sur la page de connexion du volet privé de DPA-RegSol sur private.regsol.be et cliquez sur « demander un nouveau mot de passe ». Vous en recevrez immédiatement un nouveau pour pouvoir vous connecter.
Après avoir envoyé votre demande de nouveau mot de passe, vous devriez recevoir dans les quelques minutes qui suivent un e-mail avec les données nécessaires.
Si vous ne recevez pas cet e-mail – vérifiez au passage qu’il n’a pas atterri dans votre boîte de courrier indésirable –, c’est probablement que l’adresse e-mail que vous venez d’indiquer ne correspond pas à celle qui est associée à votre nom dans DPA-RegSol.
Dans ce cas, prenez contact avec le helpdesk. Sur la page de connexion, cliquez sur le petit Point d’interrogation en haut à droite pour trouver le numéro et l’adresse e-mail du helpdesk.
Dans le tableau de bord, vous cliquez sur la tuile orange « mes coordonnées ». Vous faites défiler vers le bas et vous cliquez sur la touche bleue « adapter » pour modifier vos données à caractère personnel ou vos coordonnées professionnelles.
Attention ! Après modification, n’oubliez pas de cliquer en bas sur la touche bleue « adapter » de manière à enregistrer vos modifications.
La taille maximale est de 15 MB par fichier. Vous pouvez aisément réduire la taille d’un fichier PDF trop volumineux en le scindant en plusieurs fichiers. Vous recevez un message d’erreur quand le fichier est trop gros.
Scinder un fichier
Pour scinder des documents PDF, nous vous recommandons de contacter en premier lieu votre département IT. Si vous ne disposez pas d’un département IT, vous pouvez aussi installer vous-même un logiciel.
PDFsam Basic
Nous vous déconseillons vivement d’utiliser un service web en ligne, en raison du côté sensible des informations. Les informations ci-dessous ne sont données qu’à titre indicatif. Vous les utilisez sous votre propre responsabilité. PDFsam Basic (https://www.pdfsam.org/) est une application de bureau open source gratuite qui permet de scinder, assembler, faire pivoter des documents PDF. La documentation décrite est basée sur la version 3.3.2. de l’application.
Après l’installation, vous avez le choix entre plusieurs tuiles :
Sélectionnez votre fichier source, la taille à laquelle vous voulez le couper (par exemple 10 MB), l’emplacement du fichier de sortie, et cliquez sur « Exécuter ».
Une fois que vous avez terminé, cliquez sur « Ouvrir ».
Votre explorateur de fichiers s’ouvre à l’emplacement des fichiers :
Le document a été scindé en plusieurs fichiers de 10 MB et le nom de chaque fichier est précédé du numéro de la page où le document a été coupé. Vous pouvez à présent charger les documents sans dépasser la limite de 15 MB.
Lorsque vous créez dans la Chronologie un document sur la base d’un modèle proposé, vous pouvez aussi « sauvegarder provisoirement » ce document nouvellement créé.
Concrètement, procédez comme suit : au bas de chaque nouveau document, vous avez désormais le choix entre « sauvegarder en PDF », « personnaliser ce texte » et « sauvegarder temporairement ».
Avec « sauvegarder temporairement », DPA-RegSol enregistrera le document avec toutes ses variables, de manière que vous puissiez le modifier ou le compléter ultérieurement. Vous retrouverez le document sauvegardé temporairement sous l’article de la Chronologie choisi dans la liste « mes modèles sauvegardés temporairement ». Cette liste n’est visible que de vous seul, les autres acteurs ne peuvent donc pas la voir. En cliquant sur le modèle, vous pouvez le modifier ou le compléter. Lorsque vous le sauvegarderez ensuite définitivement en PDF, il disparaîtra de la liste des modèles temporaires pour se retrouver dans la liste des fichiers visibles par tous les acteurs du dossier.
Seuls les greffiers en chef peuvent, sous leur propre responsabilité, supprimer des documents signés de la chronologie. Cette fonction a été développée pour permettre de supprimer, par exemple, des documents chargés et signés par erreur et qui contiennent des informations confidentielles (par ex. un curateur charge un mémoire dans le mauvais article, si bien que ce document Mémoire est visible dans le volet public).
Pour garantir la transparence, les registres garderont trace de qui a supprimé quel document, et quand.
Le greffier en chef peut aussi indiquer chaque fois la raison pour laquelle le document signé a été retiré de la chronologie.
Chaque soir, vous recevez un mail vous informant des modifications qui ont eu lieu ce jour-là dans vos dossiers. Vous pouvez activer ou désactiver cette fonction de messagerie en cliquant sur la tuile orange « Mes coordonnées » de votre tableau de bord, en faisant défiler vers le bas et en cliquant sur la touche bleue « Adapter ». Juste au-dessus de la ligne horizontale, vous pouvez cocher ou décocher la case de sélection en question.
Vous pouvez aussi consulter les modifications récentes sur votre tableau de bord sur la tuile « Dernières modifications ». La tuile violette montre les dernières modifications pour les PRJ et la tuile rouge, celles pour les faillites.
Non. Les documents ne doivent pas tous être signés électroniquement. Il faut se référer à la législation en vigueur pour savoir ceux qui doivent l’être. Lorsqu’un document doit effectivement être signé, vous avez le choix entre :
Exception faite des demandes d’accès à partir de certains comptes spéciaux, lesquelles peuvent être automatiquement acceptées par le système sans intervention d’une autre personne, toute demande d’accès est envoyée à un acteur prédéterminé du dossier (en fonction de ce qui est prévu par la loi). L’acteur qui doit répondre à cette demande est averti par e-mail dès l’introduction de la demande.
Par quel acteur la demande d’accès doit-elle être acceptée ou refusée ? Cela dépend :
du type de dossier : faillites ou procédures de réorganisation judiciaire
dans le cas de dossiers de faillite, de la date du jugement déclaratif de faillite : avant le 1er mai 2018 ou à partir du 1er mai 2018
de la personne qui a fait la demande d’accès : l’avocat du débiteur ou quelqu’un d’autre
de l’existence éventuelle d’un débiteur ou d’un avocat du débiteur pour le dossier en question (avec un compte dans DPA-RegSol).
En principe, c’est le curateur qui décide de l’accès au dossier, sauf si la demande est faite par l’avocat du débiteur et que le débiteur a un compte dans DPA-RegSol (en tant qu’intéressé dans le dossier). En pareil cas, c’est le débiteur qui décide de l’accès au dossier.
En principe, c’est le juge-commissaire qui décide de l’accès au dossier, sauf si la demande est faite par l’avocat du débiteur et que le débiteur a un compte dans DPA-RegSol (en tant qu’intéressé dans le dossier). En pareil cas, c’est le débiteur qui décide de l’accès au dossier.
Lorsque le créancier (ou son avocat) demande l’accès à un dossier PRJ depuis RegSol Public, c’est le débiteur (ou son avocat) qui traite la demande et octroie ou refuse l’accès. En effet, si les données sont par exemple incomplètes dans la liste des créanciers déposée, le juge délégué n’est pas toujours en mesure de savoir si la personne en question est effectivement créancier ou pas. Voilà pourquoi cette décision incombe au débiteur (ou à son conseil). Le juge délégué continue de superviser l’octroi ou le refus d’accès, et peut éventuellement intervenir.
Si la demande n’a pas été traité dans les 2 jours, le juge délégué recevra une notification dans son mail quotidien et dans RegSol.
Si une partie autre qu’un créancier demande l’accès au dossier, c’est exclusivement le juge délégué qui décide.
Les demandes d’accès émanant de l’Insolvency Register européen sont traitées par :
L’accès à un dossier peut être octroyé comme suit :
Dans les deux cas, vous voyez s’afficher une liste des demandes d’accès. Vous devez les accepter ou les refuser une par une, en cliquant soit sur le petit V vert, soit sur la petite croix rouge.
Si votre rôle vous le permet (voir ici), vous pouvez inviter quelqu’un à consulter un dossier. Pour ce faire, vous devez d’abord aller au dossier pour lequel vous souhaitez octroyer un droit de consultation. Dans la page d’accueil du dossier, cliquez sur la tuile verte « gérer les accès au dossier ».
Cliquez ensuite en bas à droite sur la touche bleue « Inviter quelqu’un ».
Vous arrivez alors sur une page où vous devez compléter les informations relatives à la personne que vous souhaitez inviter.
Remplissez les champs obligatoires (marqués d’un astérisque) et cliquez ensuite sur « Sauvegarder ».
La personne invitée va à présent recevoir un e-mail l’informant de cette invitation. Si cette personne n’a pas encore de compte dans DPA-RegSol, elle devra d’abord en créer un avant de pouvoir consulter le dossier.
Toute personne intéressée peut demander à avoir accès électroniquement à un dossier via le volet public. En tant que greffier, vous pouvez éventuellement demander (et accorder) cet accès à quelqu’un qui se présente au greffe. Pour ce faire, vous allez dans le dossier en question et vous cliquez sur la tuile verte « gérer les accès au dossier ». Vous pouvez alors inviter la personne en question à consulter le dossier via la touche « inviter un acteur à prendre accès au dossier ». Cette personne reçoit alors un e-mail pour consulter le dossier. Si elle n’a pas encore de compte dans Regsol.be, elle devra d’abord en créer un.
Dans chaque article, trois types de stylos peuvent apparaître :
Les articles de la Chronologie ne sont pas tous visibles par les autres acteurs du dossier, ils le sont parfois uniquement pour ceux qui les ont créés. Cela est alors mentionné lors de la création de l’article.
Un article déterminé n’est visible que des acteurs publics qui ont accès au dossier et ont le droit de le voir, au moment où l’article a été finalisé ET que le statut de l’article est « OK ». Pour la plupart des actions dans le dossier, une intervention du greffe est nécessaire, puisque celui-ci doit veiller à ce que les articles chargés soient en accord avec les dispositions légales et que le dossier de la procédure soit en ordre et complet.
Si l’article a été introduit dans le volet public, il est déjà visible au groupe de la personne qui l’a introduit.
Il est important que, après contrôle, le greffier mette sur « OK » le statut d'un article. S’il omet de le faire, certains articles et les pièces qui y sont reprises ne seront pas visibles dans le volet public.
Par exemple : si un greffier ne met pas le Procès-Verbal de Vérification sur « OK », un créancier dont la déclaration de créance est par exemple rejetée par le curateur (ce qui est visible dans le PV de Vérification de créances établi par le curateur) n’est pas informé de ce rejet, alors que les délais d’opposition doivent commencer à courir.
Pour le juge-commissaire ainsi que pour le curateur, il est important de savoir que le greffe a finalisé l’article de la chronologie. Ils sont avertis, par leurs notifications ou leur mail quotidien, qu’un article a été mis sur « OK » par le greffe.
Dans les réorganisations judiciaires, les articles sont directement visibles dans le volet public par ceux qui y ont accès. Ceux qui ont introduit les articles peuvent toujours les voir dans le volet public.
Si le curateur constate que le texte proposé contient des erreurs, il refusera le texte. Le greffier devra adapter les données erronées dans le système du tribunal, après quoi la publication devra être à nouveau lancée par le greffe.
Un commentaire peut être ajouté par un acteur sous un article de la Chronologie. Ce commentaire est visible de quiconque travaille dans RegSol Private mais il ne l’est pas dans RegSol Public et ne peut être supprimé. Il est recommandé que celui qui laisse le commentaire mentionne son nom et sa fonction, ainsi que la date à laquelle le commentaire a été ajouté.
Dans ce cas, vous devez mettre l’article en question dans la chronologie sur « Refuser retour à JC ou CURATEUR ». L’acteur en question aura ainsi à nouveau l’article dans sa liste TODO. Dans la zone de commentaire, il vous est conseillé d’indiquer la raison de votre refus et ce que doit faire l’acteur concerné. De même, mieux vaut aussi dater votre refus, en indiquant votre nom ou votre fonction. Les remarques figurant dans la zone de commentaire y demeurent et ne peuvent pas être supprimées.
L’acteur précédent ne peut pas supprimer l’article refusé, mais il peut demander au greffe de le neutraliser et, au besoin, de charger un nouvel article. Après acceptation du nouvel article et neutralisation de l’article refusé, seul le nouvel article est alors visible dans le volet public.
Si l’article refusé n’est pas neutralisé, il est aussi visible dans le volet public, en même temps que le nouvel article accepté.
Après refus d'un article, l’acteur peut éventuellement créer une nouvelle chronologie et y charger le nouvel article.
Attention : ceci n’est possible que dans les faillites et non dans les PRJ. Dans une PRJ, vous devez prendre contact avec le greffe pour neutraliser l’article et l’article peut ensuite être à nouveau créé.
Le Passif adapté est le montant – libellé en euros – dont le curateur tient compte lors de la qualification (des lignes sous-jacentes) d’une créance.
Lors de l’introduction de la créance, le Passif adapté est automatiquement assimilé au montant introduit.
Le curateur ne doit modifier le montant que s’il souhaite tenir compte d’un montant autre que le montant introduit.
Par ex. : Lorsqu’une créance est introduite dans une devise étrangère, le curateur reprendra le montant converti en euros dans la colonne « Passif adapté (€) ». C’est en effet celui dont il tiendra compte lors de la qualification.
Cette (ligne de) créance a été introduite à titre provisionnel. Les créances introduites à titre provisionnel peuvent encore être adaptées par le créancier, même si le curateur a déjà accepté ou contesté ces lignes.
Si un montant introduit à titre provisionnel est adapté, une ligne supplémentaire sera ajoutée au regard des opérations de votre créance, avec du côté droit comme montant provisoirement « réservé » le delta du nouveau et de l’ancien montant introduit à titre provisionnel sur cette créance.
Les montants précédemment acceptés ou contestés continuent bien sûr de figurer tels quels.
Le curateur pourra consulter la date de l’adaptation du montant provisionnel par le créancier dans la ligne supplémentaire créée.
Dans le tableau proprement dit, le curateur peut mettre d'un seul geste toute une créance sur « contestée », en sélectionnant l’option « Contester » depuis la colonne « Actions ». Le montant total de la créance et des lignes sous-jacentes se retrouve alors sur « contestée ».
Lors de la rédaction du troisième PV, le curateur peut choisir, pour toutes les créances qui contiennent encore un montant réservé à ce moment, de donner automatiquement à cette somme la qualification de « contestée ».
Une fonction spéciale a été ajoutée à cet effet dans le module des créances : lorsque, lors de la rédaction du troisième PV, une créance contient encore des montants « réservés », le curateur peut choisir de les qualifier automatiquement de « contestés ». Le curateur peut aussi choisir de cliquer pour accéder au tableau des créances ayant encore des montants réservés. Depuis cette liste, le curateur peut donner une par une d’autres qualifications aux créances ayant encore des montants réservés. geven.
La personne qui a introduit une créance reçoit une notification lorsque sont effectuées les actions ci-dessous, lesquelles entraînent une modification du statut de sa créance.
La personne qui a introduit la créance reçoit aussi une notification lorsque le curateur a préparé l’attestation fiscale à son intention.
Le créancier ne reçoit pas de notification lorsque le curateur élabore la qualification, c’est-à-dire avant que la créance qualifiée ne soit définitivement reprise dans le Procès-Verbal de Vérification des créances qui suit. Le créancier reçoit une notification lorsque ce PV est consultable par lui, c’est-à-dire après avoir été chargé, validé par le juge-commissaire et mis sur OK par le greffe.
Les attestations fiscales restent visibles et téléchargeables dans Regsol Public pour les créanciers.
RegSol déplace automatiquement un dossier dans les archives dès que sont remplies toutes les conditions nécessaires à l’archivage.
Pour les dossiers ouverts en vertu du Livre XX (article XX 135 CDE publication jugement de clôture pour actif insuffisant et art. XX 171 CDE publication jugement de clôture par liquidation), l’archivage sera effectué lorsque la publication du jugement de clôture au Moniteur belge sera validée par le curateur. Ceci bien sûr uniquement si le greffier a indiqué précédemment que le dossier est clôturé.
Pour les dossiers relevant de l’ancienne loi de 1997 sur les faillites, où la publication de la clôture est effectuée par le greffe, l’archivage s’effectue à la date de clôture (c’est-à-dire normalement la date du jugement de clôture) introduite par le greffe dans RegSol.
Dans le cas d’un dossier avec un jugement de clôture en application de l’article XX 135 ou de l’art. XX 171, la procédure se déroule comme suit :
Dans le cas d’un dossier avec un jugement de clôture en vertu d’un autre article du Livre XX ou d’un article de l’ancienne loi de 1997 sur les faillites :
Complémentairement : annonce de la clôture à l’utilisateur PUBLIC
Complémentairement : annonce de la clôture à la Caisse des Dépôts et Consignations
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