- Sitôt la procédure accordée, vous pouvez générer les notifications via le module Créanciers.
- La lettre que vous créez ainsi affiche un QR-code strictement personnel destiné au créancier.
- Envoyez la lettre au créancier par voie postale ou par e-mail.
- Le créancier peut ensuite accéder au dossier via ce QR-code.
- Il ne pourra, en cas d’Accord collectif, émettre son vote électronique à propos du plan de réorganisation que s’il a été associé à sa créance.
DPA Authentic Sources RR