L’accès de la Cour d’Appel à la procédure d’un Accord Préparatoire se règle actuellement via le greffe du tribunal de l’entreprise.
Pour octroyer à la Cour d’Appel l’accès à un Accord Préparatoire, procédez comme suit :
- Allez dans le détail d’un dossier et cliquez ensuite sur la tuile verte « Gestion de l’accès au dossier ».
- Cliquez en bas à droite sur le bouton bleu « Inviter quelqu’un » pour ouvrir le module d’invitation de RegSol.
- Vous n’avez pas de données à compléter : à la ligne « Octroyer l’accès à », cliquez sur l’option « Cour d’Appel ». Dans le menu déroulant, cliquez ensuite sur celle qui doit avoir accès au dossier en question.
- La Cour d’Appel recevra un mail et une notification lui indiquant qu’elle a été associée à un dossier.
DPA Authentic Sources RR