Vous souhaitez introduire une déclaration de créance interruptive de prescription dans un dossier auquel vous n’avez pas encore accès ?
Pour introduire une déclaration de créance interruptive de prescription dans une PRJ à laquelle vous n’avez pas encore accès, il vous faut avant tout trouver le dossier en question. Pour ce faire, vous devez d’abord cliquer sur l’onglet « Rechercher dossiers » dans l’en-tête.
Il y a ensuite plusieurs champs qui permettent de trouver un dossier :
- Nom de l’entreprise
- Numéro d’entreprise
- Code postal/localité
- Type de procédure
Le système cherche par défaut dans les dossiers de faillite. Si vous voulez chercher un dossier de PRJ, vous devrez donc modifier le type de « procédure » en bas dans le menu.
Une fois trouvé le dossier de PRJ pour lequel vous souhaitez introduire une déclaration de créance interruptive de prescription, vous cliquez sur l’option « Charger créance ».
Vous retrouverez ensuite la créance interruptive de prescription que vous avez introduite dans l’onglet « Mes articles ajoutés » dans le dossier.
Vous souhaitez introduire une déclaration de créance interruptive de prescription dans un dossier auquel vous avez déjà accès ?
Allez à l’onglet « Mes dossiers » pour trouver le dossier en question. Cliquez sur l’option « Charger créance ».
Vous retrouverez ensuite la créance interruptive de prescription que vous avez introduite dans l’onglet « Mes articles ajoutés » dans le dossier.
Attention : L’introduction d'une déclaration interruptive de prescription n’a pas d’effet sur la composition de la liste des créanciers dans la PRJ.
Remarque
Contrairement aux dossiers de faillite, où vous avez automatiquement accès au dossier en tant que créancier dès que vous avez introduit une créance, dans le cas d'une PRJ, vous devez introduire une demande séparée de consultation du dossier. Celle-ci n’est donc pas liée à la possibilité d’introduire une déclaration de créance interruptive de prescription.