Des créanciers me demandent où consulter la qualification de leur créance. Où le peuvent-ils ?

Les créanciers ne peuvent consulter les qualifications de leurs créances que dans le Procès-Verbal de Vérification.

Ils peuvent consulter le Procès-Verbal de Vérification dès que :

• ils sont renseignés comme créanciers dans le dossier en question (par ex. après introduction d’une créance)
• le greffier a mis sur « OK » l’article de la chronologie XX.161 Procès-Verbal de Vérification qui contient le Procès-Verbal de Vérification du curateur.