Pour chaque dossier pour lequel vous avez obtenu un droit de consultation, vous avez accès aux éléments suivants :
- les informations générales du dossier sous l’onglet « Informations générales »
- les déclarations de créances du dossier, limitées aux noms et aux montants
- les pièces (déclarations, documents, jugements, procès-verbaux...) qui font partie du dossier et que vous avez le droit de consulter – sous l’onglet « Chronologie ».
Vous pouvez par ex. consulter :- le jugement déclaratif de faillite ;
- le jugement qui établit le moment de la cessation des paiements
- les requêtes du curateur ;
- les ordonnances du juge-commissaire ;
- le procès-verbal de descente sur les lieux ;
- le procès-verbal d’inventaire ;
- les déclarations de créance, limitées aux noms et aux montants ;
- le procès-verbal de vérification des créances ;
- la liste des transactions et des homologations ;
- les rapports et plans de répartition établis par les curateurs ;
- le compte simplifié.
- « Mes articles ajoutés », qui représente les pièces chargées par votre groupe dans la chronologie.
Vos droits de consultation sont régis, pour les faillites antérieures au 01 05 2018, par la loi sur les faillites du 8 août 1997, et ensuite par le Livre XX Insolvabilité des Entreprises, et leurs arrêtés d’exécution.
Attention : Dans le cas d’un dossier de faillite, vous ne pouvez consulter les pièces traitées au sein du tribunal qu’après qu’elles ont été traitées par les différents acteurs (curateur, juge-commissaire, greffe) et qu’elles ont été finalisées par le greffe.
Dans l’onglet « Mes articles ajoutés », vous pouvez consulter les pièces chargées par votre propre groupe avant même qu’elles n’aient été traitées par les différents acteurs.