La recherche d’un dossier dans regsol.be, l’introduction d’une créance ou l’aveu de faillite sont gratuits. L’est également le suivi des dossiers qui vous concernent, c’est-à-dire dans lesquels vous êtes créancier ou tiers intéressé.
La demande d’une procédure en réorganisation judiciaire est payante. Le législateur a prévu que vous payiez pour cela une rétribution au Gestionnaire de DPA. Cette rétribution est fixée par Arrêté royal et s’élève actuellement à 298 €. Après avoir complété le formulaire de demande et téléchargé tous les documents nécessaires, vous êtes dirigé vers une page de paiement. Votre demande ne sera traitée que lorsque vous aurez effectué le versement. N’oubliez pas que vous devez ensuite vous acquitter d’un droit de greffe, qui s’élève à 20,00 €. Dés que votre demande aura été acceptée, vous recevrez le numéro de compte du greffe où vous devez virer ce montant.
Il est également prévu qu’à partir du moment où vous souhaitez déposer dans DPA-RegSol un accord à l’amiable hors procédure d’insolvabilité, vous êtes redevable d’une rétribution de 298 € pour les deux premières années, et ensuite chaque année, à titre de couverture des frais de gestion.
Pour l’introduction d’une déclaration de créance, il est prévu qu’une rétribution puisse être demandée : elle s’élevait au départ, à compter du 01-04-2017, à 6 €. Depuis le 6 décembre 2018, cette rétribution a été ramenée à 0.
La rétribution n’est pas soumise à la TVA. Vous ne recevez qu’un récépissé de paiement, et non une facture.