Vous ne pouvez consulter la qualification que le curateur donne à votre créance (réservée, acceptée ou contestée) que dans le Procès-Verbal de Vérification.
Pour les dossiers qui relèvent du Livre XX, le premier Procès-Verbal de Vérification est établi deux mois environ après l’ouverture du dossier de faillite. Un deuxième Procès-Verbal de Vérification suit six mois après la date de la faillite, et un troisième et dernier après un an.
Vous recevez une notification lorsque le Procès-Verbal de Vérification a été chargé dans le dossier. Vous retrouvez le Procès-Verbal de Vérification sous l’onglet « Chronologie » dans le détail d’un dossier.
DPA Authentic Sources RR