« Procédure gratuite » / « Pas de procédure gratuite », art. 666 CJ

Pour tout nouveau dossier de faillite dans RegSol, RegSol est informé via WEB-EEOU s’il s’agit d'un dossier avec « procédure gratuite ». Si le greffe souhaite adapter cette mention dans RegSol, il peut le faire en faisant défiler le menu déroulant sur la page d’accueil du dossier et en introduisant alors l’adaptation via la tuile « Adapter ».