La personne qui a introduit une créance reçoit une notification lorsque sont effectuées les actions ci-dessous, lesquelles entraînent une modification du statut de sa créance.
- Introduction de la créance
- Retrait de la créance
- Moment où l’article de la chronologie « PV de Vérification » dans lequel la créance a été reprise est finalisé par le greffier et où la créance reçoit le statut de « Qualifiée »
- Rejet de la créance
La personne qui a introduit la créance reçoit aussi une notification lorsque le curateur a préparé l’attestation fiscale à son intention.
Le créancier ne reçoit pas de notification lorsque le curateur élabore la qualification, c’est-à-dire avant que la créance qualifiée ne soit définitivement reprise dans le Procès-Verbal de Vérification des créances qui suit. Le créancier reçoit une notification lorsque ce PV est consultable par lui, c’est-à-dire après avoir été chargé, validé par le juge-commissaire et mis sur OK par le greffe.
DPA Authentic Sources RR