Vous pouvez consulter le Statut d'une créance sur le tableau des créances dans la colonne « Statut ».
Le Statut d’une créance résulte d'une action du créancier, du curateur ou du greffe.
Les statuts possibles d'une créance sont :
- Introduite : ce statut est automatiquement attribué après l’introduction de la créance, avant même que le curateur n’y ait effectué une quelconque opération. (Le groupe de) la personne ayant introduit la créance a à présent accès au dossier en tant que créancier. Le créancier peut encore adapter la créance et y ajouter des montants
- Retirée : ce statut est attribué après retrait de la créance par le créancier lui-même. Les créances retirées figurent au bas du tableau des créances dans un tableau séparé
- Qualifiée : ce statut est automatiquement attribué dès que la créance est reprise dans le PV de Vérification, au moment où le greffier valide ce PV (les créances retirées ou rejetées ne reçoivent pas ce statut)
- Rejetée : ce statut est attribué après décision du curateur de rejeter la créance. Le créancier est informé par notification du motif de rejet
- En cours de traitement : ce statut est automatiquement attribué après le premier traitement de la créance par le curateur. Dans ce statut, le créancier ne peut plus tout adapter. Il peut néanmoins encore adapter les lignes introduites à titre provisionnel
DPA Authentic Sources RR