Comme l’identité du déposant est très importante pour certaines actions, à partir du 18/11/2019, elles ne pourront plus être exécutées qu’après une authentification renforcée.
Il s’agit des actions suivantes dans regsol.be :
Pour un dossier de faillite
- Introduire (ou préparer) un aveu de faillite, en tant que débiteur ou en tant que conseil du débiteur
- Ajouter un article dans la chronologie du dossier de faillite, en tant que débiteur ou conseil du débiteur
Pour un dossier de PRJ
- Introduire (ou préparer) une requête en Procédure de Réorganisation judiciaire, en tant que débiteur ou conseil du débiteur
- Exécuter une action sous l’onglet « Créances », en tant que créancier ou conseil du créancier
- Ajouter un document/article dans la Chronologie du dossier, en tant que débiteur ou conseil du débiteur
- Introduire une requête en intervention volontaire, en tant que tiers ou conseil d’une tierce partie
- Introduire une requête en contestation ou inscription d’une créance, en tant que créancier ou conseil du créancier
Pour un dossier d’accord à l’amiable hors tribunal
- Introduire un nouveau dossier