Définition du Livre XX : Toute entreprise dont l’activité consiste principalement à effectuer de manière indépendante et sous sa propre responsabilité des prestations intellectuelles pour lesquelles une formation préalable et permanente est nécessaire et qui est soumise à une déontologie dont le respect peut être imposé par une institution disciplinaire désignée par la loi ou en vertu de celle-ci.
Si la profession libérale en question correspond à cette définition, elle est reprise dans la liste qui figure dans le formulaire de déclaration.
Cette liste comprend actuellement les professions suivantes :
- Avocats
- Huissiers de justice
- Notaires
- Pharmaciens
- Médecins
- Vétérinaires
- Psychologues
- Architectes
- Agents immobiliers
- Réviseurs d’entreprise
- Experts-comptables et conseillers fiscaux
- Géomètres-experts
- Mandataires en brevets
Le tribunal décidera, conformément aux dispositions du Livre XX, quand un praticien de l’insolvabilité devra être (co-)désigné, spécifiquement dans le cadre de cette profession libérale.
Les dispositions générales de la loi sur l’insolvabilité s’appliquent aux professions libérales qui ne sont PAS reprises dans la liste qui figure dans le formulaire de déclaration.