Lors de l’introduction d’une requête d’Accord Préparatoire PRJ, la personne qui introduit la requête doit obligatoirement joindre les pièces suivantes :
- un document démontrant que la continuité de l’entreprise est menacée, immédiatement ou à terme, au sens de l’article XX.45
- un exposé des évènements
- une adresse électronique du débiteur (ou de son avocat si celui-ci introduit la requête)
- les comptes annuels récents ou les dernières déclarations à l’impôt des personnes physiques et les comptes annuels non encore déposés du dernier exercice
DPA Authentic Sources RR