Loi sur les faillites du 1er décembre 2016 et Livre XX Insolvabilité des entreprises (loi du 11 août 2017)

En application de la loi du 1er décembre 2016, qui a modifié la législation belge relative aux faillites, le déroulement du dossier de faillite se fait désormais électroniquement via DPA-RegSol.

En application de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX dans le Code de Droit économique (CDE), le Registre a par ailleurs encore été étendu à partir du 1er mai 2018, de manière à englober les fonctions suivantes :

  • l’introduction électronique de la demande de faillite, et le déroulement procédural complet de la faillite ;
  • le dépôt électronique de l’accord à l’amiable conclu entre un certain nombre de parties et ce en dehors du tribunal et de toute procédure ;
  • la demande électronique d’une procédure en réorganisation judiciaire (accord à l’amiable, accord collectif ou transfert), et le déroulement procédural complet de celle-ci.
     

Vous pouvez télécharger les textes de loi en question ici :