Si vous êtes créancier ou débiteur, et que vous avez un conseil qui a accès à votre dossier ou à votre créance, vous voyez exactement les mêmes documents que lui.
Vous pouvez aussi ajouter vous-même des pièces dans un dossier de faillite, même si les actions que vous pouvez entreprendre sont limitées. Dans une procédure de réorganisation judiciaire, vous ne pouvez pas ajouter vous-même des pièces si votre dossier est géré par un conseil.
Vous souhaitez désigner un autre conseil ou gérer vous-même votre dossier ou votre créance ?
Dans le cas d’une procédure de réorganisation judiciaire :
- Soit votre premier conseil peut vous ajouter comme débiteur parce que vous voulez suivre le dossier vous-même, et vous pouvez ensuite supprimer le conseil et/ou en rajouter un.
- Soit un nouveau conseil peut demander l’accès au dossier : le juge délégué peut le lui accorder et annuler l’accès du premier conseil.
Dans le cas d’une faillite :
- Soit un nouveau conseil demande accès au dossier : le juge-commissaire peut approuver cette demande d’accès et supprimer l'accès du premier conseil.
- Soit, si vous souhaitez suivre vous-même votre dossier ou vos créances, vous pouvez en demander vous-même l’accès au juge-commissaire.