Dans les cas fixés par le Roi et de la manière prescrite par Lui, l’utilisation du Registre donne lieu à la perception d’une rétribution par le Gestionnaire. Une rétribution sera facturée à l’Utilisateur pour la gestion des dossiers d’insolvabilité par le Gestionnaire.
Dans le Règlement d’utilisation de RegSol Private, vous trouverez plus d’informations sur les rétributions, les frais facturés en cas de retard de paiement des rétributions et le droit de regard du Gestionnaire dans les dossiers en vue de contrôler l’exactitude des actifs déclarés.