À quel moment la rétribution est-elle pour la première fois demandée dans les dossiers en cours ? Et dans les nouveaux dossiers ?

Pour les faillites importées dans DPA-RegSol au 1/4/2017, la rétribution est facturée pour la première fois à partir de cette date, et ensuite le 1er avril de chaque année.
 

Pour les faillites ouvertes après le 1/4/2017, la rétribution est exigible à compter de l’ouverture de la faillite, mais elle n’est facturée pour la première fois qu’à l’expiration d’un délai de 60 jours après l’ouverture du dossier, afin de permettre au curateur d’estimer et de déclarer l’actif du dossier.

Après cette première facturation, les rétributions fixées par la loi sont dues et exigibles à la date anniversaire du dossier de faillite, jusqu’au moment de la clôture du dossier dans le Registre par l’Utilisateur ou par le tribunal.
L’obligation de paiement de la rétribution existe, que l’invitation à payer ait ou non déjà été rédigée et envoyée.

Si, après la perception de la rétribution, il s’avère qu’une autre tarification s’applique en fait au dossier de faillite, une rectification rétroactive de la rétribution sera effectuée à compter de l’ouverture du dossier.

Pour cela, vous devez vous adresser à l’administration de DPA-RegSol, en envoyant un e-mail à : finance@regsol.be.