Non : contrairement à ce que disent certains greffes, les requêtes envoyées via DPA-Deposit sont téléchargées le jour même de leur envoi, indépendamment de l’heure.
Le principe général est que le moment du dépôt est celui de l’arrivée au greffe.
En vertu de l’article 52 du Code judiciaire, la procédure par voie électronique n’est pas liée aux heures d’ouverture du greffe. L’envoi de conclusions, pièces et requêtes par le canal électronique de DPA-Deposit peut se faire 24h/24, 7j/7. Mais si vous effectuez votre envoi le dernier jour d’un délai, nous vous recommandons de faire l’enregistrement auprès de la DPA au moins deux heures avant minuit (donc avant 22 h). La date de réception est celle de son enregistrement par le système e-deposit.
DPA Authentic Sources RR