Lors de l’introduction d’une requête d’Accord Préparatoire PRJ selon l’article XX.39/1, vous devrez obligatoirement joindre les pièces suivantes :
- un document démontrant que la continuité de l’entreprise est menacée, immédiatement ou à terme, au sens de l’article XX.45
- un exposé des évènements
- une adresse électronique
- les comptes annuels récents ou les dernières déclarations à l’impôt des personnes physiques et les comptes annuels non encore déposés du dernier exercice
DPA Authentic Sources RR