Tout comme lors de l’introduction d’une requête en Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ), une rétribution est due lors de l’introduction d’une requête d’Accord Préparatoire PRJ selon l’article XX.39/1. Le débiteur ou son avocat s’en acquitte lors de l’introduction de sa requête.
Est due également une contribution au FONDS de PROTECTION JURIDIQUE (Voir liste de prix) : le débiteur la paie directement au tribunal (comme lors de l’introduction d’une requête en PRJ). Il reçoit les instructions nécessaires à cet effet lors de l’introduction de sa requête dans RegSol.
Cette contribution est régulièrement indexée. Lors de l’introduction de votre requête, vous recevrez automatiquement des informations à ce sujet, entre autres le numéro de compte bancaire où effectuer le paiement.