Le débiteur (ou son avocat) qui a introduit un Accord Préparatoire a directement accès au dossier dans regsol.be, sous l’onglet « Mes dossiers ».
Le débiteur peut aussi en donner l’accès à son avocat.
Si le débiteur veut en donner l’accès à quelqu’un d’autre, il doit s’adresser au mandataire de justice. Le mandataire de justice est le seul acteur à pouvoir inviter quelqu’un à accéder à un dossier.
Les requêtes d’Accord Préparatoire Art. 39/1 ne sont pas visibles par d’autres personnes dans regsol.be.
Dans RegSol PRIVATE, les dossiers sont visibles par les acteurs qui y sont associés (comme dans une faillite ou une PRJ) et par les juges-magistrats, les greffiers et les collaborateurs du greffe.
DPA Authentic Sources RR