Une requête d’ACCORD PRÉPARATOIRE PRJ ART. XX.39/1 peut-elle être envoyée à un autre tribunal ou une autre division ?

Exactement comme pour une requête ordinaire en PRJ ou un aveu de faillite, vous pouvez envoyer un Accord Préparatoire Art. 39/1 à un autre tribunal/une autre division si vous constatez que vous n’êtes pas le tribunal ou la division compétent(e).