Dès que le curateur a :
- accepté (une partie d’)un montant
- contesté (une partie d’)un montant
- traité le Passif adapté
- adapté un privilège sur une ligne
dans une créance, elle reçoit le statut de « En cours de traitement ».
Dès qu’une créance a le statut de « En cours de traitement », le créancier ne peut plus procéder à certaines adaptations de la créance.
DPA Authentic Sources RR