Vous pouvez consulter le PDF et les annexes d'une créance uniquement si :
- vous êtes débiteur ou avocat du débiteur dans un dossier
- vous avez une qualité spéciale en vertu de laquelle la loi vous donne le droit de consulter certaines informations
- il s’agit d'une créance que vous-même ou un autre utilisateur de votre groupe avez introduite.
Vous procédez comme suit :
- Allez dans regsol.be et connectez-vous
- Cherchez le dossier en question via l’onglet « Rechercher dossier » ou « Mes dossiers » et ouvrez l’onglet « Créances ».
Autre solution : cliquez sur la touche « Mes créances » sur la page d’accueil de regsol.be et sélectionnez la créance voulue
- La liste récapitulative des créances s’ouvre
- Cliquez, dans la dernière colonne « Actions », sur les icônes ci-dessous pour télécharger d'une part le PDF d’introduction et d’autre part les annexes aux créances.
Si ces icônes ne figurent pas dans la colonne « Actions », il n’y a pas d’annexes à consulter pour vous.
DPA Authentic Sources RR