Dans une faillite

Un article déterminé n’est visible que des acteurs publics qui ont accès au dossier et ont le droit de le voir, au moment où l’article a été finalisé ET que le statut de l’article est « OK ». Pour la plupart des actions dans le dossier, une intervention du greffe est nécessaire, puisque celui-ci doit veiller à ce que les articles chargés soient en accord avec les dispositions légales et que le dossier de la procédure soit en ordre et complet.

Si l’article a été introduit dans le volet public, il est déjà visible au groupe de la personne qui l’a introduit.

Il est important que, après contrôle, le greffier mette sur « OK » le statut d'un article. S’il omet de le faire, certains articles et les pièces qui y sont reprises ne seront pas visibles dans le volet public.

Par exemple : si un greffier ne met pas le Procès-Verbal de Vérification sur « OK », un créancier dont la déclaration de créance est par exemple rejetée par le curateur (ce qui est visible dans le PV de Vérification de créances établi par le curateur) n’est pas informé de ce rejet, alors que les délais d’opposition doivent commencer à courir.

Pour le juge-commissaire ainsi que pour le curateur, il est important de savoir que le greffe a finalisé l’article de la chronologie. Ils sont avertis, par leurs notifications ou leur mail quotidien, qu’un article a été mis sur « OK » par le greffe.

Dans une réorganisation judiciaire

Dans les réorganisations judiciaires, les articles sont directement visibles dans le volet public par ceux qui y ont accès. Ceux qui ont introduit les articles peuvent toujours les voir dans le volet public.

DPA Authentic Sources RR