Pour chaque dossier pour lequel vous avez introduit une créance, vous avez accès aux éléments suivants :
- les informations générales du dossier sous l’onglet « Informations générales »
- les déclarations de créances du dossier, limitées aux noms et aux montants
- « Mes articles ajoutés », qui représente les pièces chargées par votre groupe dans la chronologie
- les pièces (déclarations, documents, jugements, procès-verbaux...) qui font partie du dossier et que vous avez le droit de consulter – sous l’onglet « Chronologie ».
Vous pouvez par ex. consulter :- le jugement déclaratif de faillite ;
- le jugement qui établit le moment de la cessation des paiements ;
- les requêtes du curateur ;
- les ordonnances du juge-commissaire ;
- le procès-verbal de descente sur les lieux ;
- le procès-verbal d’inventaire ;
- les déclarations de créance, limitées aux noms et aux montants ;
- le procès-verbal de vérification des créances ;
- la liste des transactions et des homologations ;
- les rapports et plans de répartition établis par les curateurs ;
- le compte simplifié.
Vos droits de consultation sont régis, pour les faillites antérieures au 01 05 2018, par la loi sur les faillites du 8 août 1997, et ensuite par le Livre XX Insolvabilité des Entreprises, et leurs arrêtés d’exécution.
Attention : Vous retrouvez les créances que vous avez introduites vous-même sous l’onglet « Créances » et non dans « Mes articles ajoutés ». Dans l’onglet « Mes articles ajoutés », vous pouvez consulter les pièces chargées par votre propre groupe avant même qu’elles n’aient été traitées par les différents acteurs.
Attention : Dans le cas d’un dossier de faillite, vous ne pouvez consulter les pièces traitées au sein du tribunal qu’après qu’elles ont été traitées par les différents acteurs (curateur, juge-commissaire, greffe) et qu’elles ont été finalisées par le greffe.t.