Via DPA-Sign-A-Doc, vous pourrez également signer électroniquement des pièces de procédure telles que des actes introductifs ou des conclusions, pour les transmettre ensuite via DPA-Deposit. Nous tenons néanmoins à faire ici une remarque importante. Dans certaines applications de la Justice, il est possible de consulter une version avec page de garde. Dans ce cas, le système de la Justice génère un autre PDF, si bien que l’indication électronique « signé et toutes les signatures sont valables » n’apparaîtra pas sur l’exemplaire du greffe. Sur la copie papier, il sera cependant indiqué que les documents ont été signés électroniquement. Le document original avec la signature électronique est bien sûr toujours conservé dans le système e-deposit de la Justice et reste consultable. Les exemplaires originaux de dépôt restent donc signés valablement en droit.
DPA Authentic Sources RR