Nouvelle étape vers le numérique pour le SPF justice

Depuis le  27 juin 2022 le déploiement national du service ‘Dossier répressif en ligne’ sur Just-on-web vous permet de consulter numériquement de façon sécurisée le dossier pénal de votre client. 

Pour consulter un dossier pénal dans lequel vous intervenez, le « Dossier judiciaire en ligne » vous y octroiera à terme l’accès numérique, à votre cabinet mais aussi à votre domicile ou ailleurs. Dans une première phase, la consultation digitale sera encore limitée aux dossiers de violences sexuelles, violences intrafamiliales, meurtres et homicides ou tentatives de meurtres ou d’homicides. Dans ces dossiers, l’instruction doit également en être au stade de la procédure devant la chambre du conseil ou du traitement par le tribunal correctionnel. Le dossier doit aussi être numérisé par le greffe. 

Même si, à relativement court terme, vous devriez y avoir accès avec la carte d’avocat, il vous faudra encore provisoirement vous connecter avec votre carte d’identité électronique ou via itsme®. Cette mesure temporaire ne nous convient pas, mais permet de ne pas retarder l’accès à cette application tant attendue. Le cabinet du ministre s’est engagé à ce que l’accès soit possible au plus vite avec la carte d’avocat ou via le compte itsme® qui y est associé. Ainsi les Ordres pourront exécuter leur rôle de gestionnaires des listes électroniques (article 434/1 du Code judiciaire), tant pour identifier la personne que pour contrôler sa qualité d’avocat.

Envie d’en savoir plus sur le déploiement du ‘Dossier judiciaire en ligne’ via Just-on-web et la manière dont vous devez procéder ? Vous trouverez la réponse sur l’aide en ligne de Just-on-web.