Tout le monde peut demander à consulter un dossier en cours. Vous le rechercherez en cliquant sur « Demander l’accès à un dossier ouvert » sur la page d’accueil. Votre demande d’accès est examinée par :
- le curateur − pour les faillites d’avant le 1er mai 2018
- le juge-commissaire − pour les faillites d’après le 1er mai 2018
- le juge délégué − pour les procédures de réorganisation judiciaire lorsque la demande d’accès est émise par une partie autre qu’un créancier
- Le débiteur (ou son conseil) – pour les procédures de réorganisation judiciaire, lorsque la demande d’accès est émise par un créancier
- Le débiteur dans la procédure de réorganisation judiciaire ou la faillite, et ce uniquement lorsque :
- la demande d’accès est faite par le conseil du débiteur
- un débiteur est effectivement associé au dossier en question
Si aucun débiteur n’est associé au dossier, les demandes d’accès faites par le conseil du débiteur sont traitées par les acteurs ci-dessous (voir aussi plus haut) : -
Le juge délégué (procédures de réorganisation judiciaire)
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Le juge-commissaire (faillite avec une date de jugement postérieure au 1er mai 2018)
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Le curateur (faillite avec une date de jugement antérieure au 1er mai 2018)
Vous recevez un mail et une notification dès que l’accès vous a été octroyé. Si l’accès vous est refusé, la raison vous en est également communiquée dans la notification et dans le mail.
Si vous avez accès à un dossier et que le dossier est clos, cet accès continue d’exister pour vous dans les archives de RegSol.
Si vous n’avez pas encore accès à un dossier qui a entre-temps été clos, la demande arrive au greffe du Tribunal de l’entreprise concerné, qui peut alors vous octroyer l’accès en vous invitant à consulter un dossier clos dans les archives.