Préalablement au dépôt d’une requête en PRJ, vous devez payer la contribution légale obligatoire au Fonds d’Aide juridique de deuxième ligne. Cette contribution est régulièrement indexée. Vous trouvez la liste de prix ici.
Lors de l’introduction de votre requête, vous recevrez automatiquement des informations à ce sujet, entre autres le numéro de compte bancaire où effectuer le paiement.
La requête ne sera enregistrée qu’au moment où la contribution aura effectivement été reçue par le tribunal.
Pour les affaires d’extrême urgence, veuillez prendre contact avec le greffe afin d’aller payer la contribution au greffe, éventuellement en espèces.