L’adaptation du LIVRE XX en date du 21 mars 2021 a donné naissance à une nouvelle procédure d’insolvabilité, l’Accord Préparatoire PRJ.
L’article XX.39/1 stipule :
« À la requête unilatérale du débiteur, le président du tribunal de l’entreprise peut désigner un mandataire de justice pour faciliter la conclusion d’un accord amiable au sens de l’article XX.64 ou pour établir un plan de réorganisation tel que prévu à l’article XX.67. »
Cette nouvelle procédure d’insolvabilité a été intégrée dans RegSol avec la mise à jour du 01/06/2021. Le débiteur (ou son avocat) peut introduire une requête d’Accord Préparatoire PRJ Art. XX.39/1 via RegSol PUBLIC, après quoi le dossier est traité dans RegSol PRIVATE par le tribunal/greffe et, après leur désignation, par le juge délégué et le mandataire de justice.