Si, en tant que débiteur, vous avez introduit vous-même une requête d’Accord Préparatoire, vous avez directement accès à votre dossier dans regsol.be, sous l’onglet « Mes dossiers ». En tant que débiteur, vous pouvez aussi en donner l’accès à votre avocat.
Pour en donner l’accès à quelqu’un d’autre, vous devez vous adresser au mandataire de justice. Il est le seul acteur à pouvoir inviter quelqu’un à accéder à un dossier.
Les requêtes d’Accord Préparatoire ne sont pas visibles par d’autres personnes dans regsol.be.
DPA Authentic Sources RR