DPA-RegSol Public

Vous pouvez continuer à traiter une (ligne dans une) créance introduite à titre provisionnel. Le curateur sera averti si vous adaptez le montant introduit à titre provisionnel alors qu’il a déjà traité cette ligne. 

Une fois le montant définitivement estimé, veuillez décocher la case « provisionnel ».
Tenez compte du fait que, dans le troisième Procès-Verbal de Vérification, le curateur prend une décision définitive à propos de votre créance. Après ce troisième Procès-Verbal de Vérification, les adaptations ne sont plus possibles.
 

Vous pouvez consulter le PDF et les annexes d'une créance uniquement si :

• vous êtes débiteur ou avocat du débiteur dans un dossier
• vous avez une qualité spéciale en vertu de laquelle la loi vous donne le droit de consulter certaines informations 
• il s’agit d'une créance que vous-même ou un autre utilisateur de votre groupe avez introduite.
   

Vous procédez comme suit :

• Connectez-vous sur regsol.be
• Allez au dossier en question via l’onglet « Mes dossiers »
• Ouvrez l’onglet « Créances »
• Vous pouvez ensuite télécharger l’attestation fiscale en cliquant sur le bouton d’action dans l’avant-dernière colonne « Attestation fiscale ». 

Lorsque le curateur a préparé une attestation fiscale pour une créance, vous recevez une notification à ce sujet. Vous retrouvez les notifications sur la page d’accueil sous le titre « Notifications » ou dans le détail d’un dossier sous la touche « Notifications ». 
Vous pouvez si vous le souhaitez recevoir un mail vous informant de l’arrivée de ces notifications, à condition de paramétrer votre gestion des utilisateurs comme suit :

Une fois déposée, une déclaration de créance ne peut pas être supprimée. 
Si vous ne souhaitez plus maintenir la créance que vous avez introduite, vous pouvez la retirer via le bouton d’action « Retirer » dans la colonne « Actions » dans la liste des créances : 

Vous retrouvez la requête dans regsol.be sous l’onglet « Mes dossiers ».

Si, en tant que débiteur, vous avez introduit vous-même une requête d’Accord Préparatoire, vous avez directement accès à votre dossier dans regsol.be, sous l’onglet « Mes dossiers ». En tant que débiteur, vous pouvez aussi en donner l’accès à votre avocat. 

Pour en donner l’accès à quelqu’un d’autre, vous devez vous adresser au mandataire de justice. Il est le seul acteur à pouvoir inviter quelqu’un à accéder à un dossier. 

Les requêtes d’Accord Préparatoire ne sont pas visibles par d’autres personnes dans regsol.be.
 

Non, pour assurer la confidentialité des requêtes d’Accord Préparatoire, elles ne peuvent être recherchées dans regsol.be. Seuls peuvent consulter ces dossiers la personne qui introduit la requête (et éventuellement son avocat) et les tiers invités par le mandataire de justice.

Tout comme lors de l’introduction d’une requête en Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ), une rétribution est due lors de l’introduction d’une requête d’Accord Préparatoire PRJ selon l’article XX.39/1. Le débiteur ou son avocat s’en acquitte lors de l’introduction de sa requête. 

Lors de l’introduction d’une requête d’Accord Préparatoire PRJ selon l’article XX.39/1, vous devrez obligatoirement joindre les pièces suivantes :

• un document démontrant que la continuité de l’entreprise est menacée, immédiatement ou à terme, au sens de l’article XX.45
• un exposé des évènements
• une adresse électronique
• les comptes annuels récents ou les dernières déclarations à l’impôt des personnes physiques et les comptes annuels non encore déposés du dernier exercice