Comment introduire une déclaration de créance en tant que créancier dans un dossier de faillite ?

  • Allez dans regsol.be et connectez-vous (vous devez d’abord créer un compte sur regsol.be si ce n’est déjà fait)
  • Cherchez le dossier souhaité via l’onglet « Rechercher dossier »
  • Ouvrez le dossier en cliquant dessus
  • Depuis l’onglet « Informations générales », vous pouvez introduire une créance en tant que créancier.
     

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De quoi ai-je besoin pour introduire une créance par la voie électronique ?

Pour introduire votre créance par la voie électronique, vous avez besoin de :

  • toutes les données relatives à la créance (nom et adresse, montant, pièces justificatives telles que factures ou contrats)
  • vos données personnelles en tant que créancier (elles figurent dans votre compte – voir faq « Comment ai-je accès à RegSol Public » si vous n’avez pas encore de compte) 
  • e numéro de compte pour le paiement d’éventuels dividendes

Procédez comme suit : 

Dois-je introduire électroniquement une créance dans un dossier de faillite

Vous êtes une personne morale belge ?

Vous devez introduire votre créance par la voie électronique via regsol.be.
 

Vous êtes une personne physique belge ?

Vous pouvez introduire votre créance électroniquement via regsol.be, ou l'introduire par écrit auprès du curateur.

Dans la liste des résultats de « Mes créances », il y a un bouton “+” noir devant le nom du débiteur. Que fait-il là ?

En cliquant sur ce bouton noir “plus”, vous pouvez consulter, par privilège, la composition des montants de la créance telle qu’elle a été introduite par le créancier ou son mandataire.

Où puis-je voir la décision que le curateur a prise à propos de ma créance ?

Vous ne pouvez consulter la qualification que le curateur donne à votre créance (réservée, acceptée ou contestée) que dans le Procès-Verbal de Vérification. 

Pour les dossiers qui relèvent du Livre XX, le premier Procès-Verbal de Vérification est établi deux mois environ après l’ouverture du dossier de faillite. Un deuxième Procès-Verbal de Vérification suit six mois après la date de la faillite, et un troisième et dernier après un an.

Ma créance a été chargée avant que le Procès-Verbal de Vérification ne devienne visible dans la chronologie, mais elle n’a pas été reprise dans le Procès-Verbal de Vérification. Comment cela se fait-il ?

Votre créance a sans doute été chargée entre le moment où le curateur a généré le Procès-Verbal de Vérification et le moment où le greffe l’a validé. Votre créance figurera dans le prochain PV de Vérification.

L’article que j’ai introduit (déclaration par ex.) a disparu/l’article ajouté par mon groupe ne figure pas dans la chronologie du dossier.

Cette disparition ou absence peut avoir plusieurs causes : 

Ma créance a été rejetée par le curateur. Où puis-je consulter le motif du rejet ?

Vous pouvez consulter le motif du rejet :
•     dans le PV de Vérification (si vous avez encore accès au dossier dans une autre qualité)
•     dans vos notifications sur la page d’accueil de regsol.be.

 

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Puis-je encore traiter ma créance dans un dossier clôturé ?

Non. Dans un dossier clôturé, vous ne pouvez plus traiter votre créance. 

Pourquoi ne puis-je plus traiter (une partie de) ma créance dans un dossier encore en cours ?

Créance dans un dossier encore en cours
Si vous souhaitez modifier votre créance, vous remarquerez que certains champs s’affichent en gris foncé et que, dans certains cas, le cadre « Composition des montants » ne comprend pas de « bouton plus » grâce auquel vous pouvez normalement ajouter encore un montant supplémentaire à la créance.