DPA-RegSol Public

Sur regsol.be, vous pouvez introduire une requête d’Accord Préparatoire PRJ selon l’article XX.39/1 : une fois connecté, vous arrivez sur la page d’accueil. Là, vous trouvez en bas à gauche le pavé « Procédure de réorganisation judiciaire » et vous cliquez sur « Introduire requête Accord Préparatoire Art. XX.39.1 ». 

Si vous n’avez pas encore de compte sur regsol.be, vous en créez d’abord un en suivant les instructions que vous trouvez à droite sur la page d’accueil, sous le titre « Créer un compte ».
 

L’adaptation du LIVRE XX en date du 21 mars 2021 a donné naissance à une nouvelle procédure d’insolvabilité, l’Accord Préparatoire PRJ.

L’article XX.39/1 stipule :
« À la requête unilatérale du débiteur, le président du tribunal de l’entreprise peut désigner un mandataire de justice pour faciliter la conclusion d’un accord amiable au sens de l’article XX.64 ou pour établir un plan de réorganisation tel que prévu à l’article XX.67. »

Notifications

Les notifications sont des messages automatiques envoyés par DPA-RegSol lorsqu’une action donnée a été accomplie dans le programme. La loi prévoit que vous soyez tenu au courant de certaines opérations : les notifications découlent de cette obligation et restent associées au dossier, de façon que vous (et éventuellement d’autres utilisateurs de votre groupe) puissiez toujours les consulter.

Les notifications sont visibles à tous les membres de votre groupe. Vous les retrouvez sur votre tableau de bord RegSol et dans le détail du dossier.

Pour associer votre nouvelle carte d’avocat à votre profil dans regsol.be, vous devez d’abord vous connecter avec votre adresse e-mail et votre mot de passe. 

Les chronologies « requête en PRJ » et « aveu de faillite » sont « clôturées » automatiquement dès que le jugement de faillite ou de PRJ a été chargé.

Concrètement, cela signifie qu’après le jugement qui ouvre le dossier, vous ne pouvez plus ajouter d’articles aux chronologies clôturées de « requête en PRJ » et « aveu de faillite ».
 

La taille maximale est de 15 MB par fichier. Vous pouvez aisément réduire la taille d’un fichier PDF trop volumineux en le scindant en plusieurs fichiers. Vous recevez un message d’erreur quand le fichier est trop gros.
 
Scinder un fichier
Pour scinder des documents PDF, nous vous recommandons de contacter en premier lieu votre département IT. Si vous ne disposez pas d’un département IT, vous pouvez aussi installer vous-même un logiciel.

L’authentification renforcée n’est possible que sur la base d’un numéro de registre national belge ou d’un numéro bis. 

Si vous n’en avez pas mais que vous souhaitez tout de même entreprendre dans regsol.be une action qui requiert une authentification renforcée, mieux vaut prendre contact avec un avocat belge qui pourra effectuer ces opérations pour vous. 

Vous n’avez pas encore saisi votre eID ?
➔ Lire à partir de l’étape 2 

Vous avez déjà saisi votre eID dans vos coordonnées personnelles mais vous êtes identifé avec votre courriel et votre mot de passe ? 
➔ Lire à partir de l’étape 6 

Étape 1 
Dans www.regsol.be, connectez-vous avec votre adresse e-mail actuelle et votre mot de passe. 
Important 

Pour pouvoir effectuer des actions nécessitant une authentification renforcée sur regsol.be, vous devez 

• mettre en mémoire (une seule fois) le numéro de votre carte d’avocat dans votre profil regsol.be ; 
• ensuite vous déconnecter et vous reconnecter avec la carte d’avocat. 
   

Pour vous connecter la première fois avec la carte d’avocat, procédez comme suit : 

La connexion avec la carte d’avocat est considérée comme une authentification « forte ». Voilà pourquoi, une fois connecté avec votre carte d’avocat, vous pouvez effectuer sur regsol.be des opérations qui nécessitent une authentification renforcée. Une fois connecté avec votre carte d’avocat, vous allez donc pouvoir utiliser les mêmes fonctions qu’après une connexion via CSAM (avec eID ou itsme)