Un membre de notre support team peut prendre le relais sur votre écran de manière à ce que nous puissions vous montrer en direct comment résoudre votre question ou votre problème.
Le collaborateur du helpdesk vous expliquera comment travailler avec Team Viewer.
Si vous êtes créancier ou débiteur, et que vous avez un conseil qui a accès à votre dossier ou à votre créance, vous voyez exactement les mêmes documents que lui.
Vous pouvez aussi ajouter vous-même des pièces dans un dossier de faillite, même si les actions que vous pouvez entreprendre sont limitées. Dans une procédure de réorganisation judiciaire, vous ne pouvez pas ajouter vous-même des pièces si votre dossier est géré par un conseil.
Vous souhaitez désigner un autre conseil ou gérer vous-même votre dossier ou votre créance ?
Parcourez les étapes demandées et enregistrer temporairement et quitter le dossier si vous ne disposez pas de toutes les informations. Vous retrouverez ultérieurement votre dossier temporaire dans « Mes dossiers » sous forme d’un « brouillon aveu de faillite ». Vous pourrez l’ouvrir et continuer à y travailler jusqu’au moment où vous souhaiterez le enregistrer à nouveau ou l’introduire.
Ce n’est qu’après avoir rempli tous les champs obligatoires de toutes les étapes que vous serez en mesure d’introduire effectivement votre aveu de faillite.
La recherche d’un dossier dans regsol.be, l’introduction d’une créance ou l’aveu de faillite sont gratuits. L’est également le suivi des dossiers qui vous concernent, c’est-à-dire dans lesquels vous êtes créancier ou tiers intéressé.
Loi sur les faillites du 1er décembre 2016 et Livre XX Insolvabilité des entreprises (loi du 11 août 2017)
En application de la loi du 1er décembre 2016, qui a modifié la législation belge relative aux faillites, le déroulement du dossier de faillite se fait désormais électroniquement via DPA-RegSol.
En application de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX dans le Code de Droit économique (CDE), le Registre a par ailleurs encore été étendu à partir du 1er mai 2018, de manière à englober les fonctions suivantes :
