Recherches dans le Registre National

Tout comme lors de l’introduction d’une requête en Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ), une rétribution est due lors de l’introduction d’une requête d’Accord Préparatoire PRJ selon l’article XX.39/1. Le débiteur ou son avocat s’en acquitte lors de l’introduction de sa requête. 

Lors de l’introduction d’une requête d’Accord Préparatoire PRJ selon l’article XX.39/1, vous devrez obligatoirement joindre les pièces suivantes :

• un document démontrant que la continuité de l’entreprise est menacée, immédiatement ou à terme, au sens de l’article XX.45
• un exposé des évènements
• une adresse électronique
• les comptes annuels récents ou les dernières déclarations à l’impôt des personnes physiques et les comptes annuels non encore déposés du dernier exercice
   

Sur regsol.be, vous pouvez introduire une requête d’Accord Préparatoire PRJ selon l’article XX.39/1 : une fois connecté, vous arrivez sur la page d’accueil. Là, vous trouvez en bas à gauche le pavé « Procédure de réorganisation judiciaire » et vous cliquez sur « Introduire requête Accord Préparatoire Art. XX.39.1 ». 

Si vous n’avez pas encore de compte sur regsol.be, vous en créez d’abord un en suivant les instructions que vous trouvez à droite sur la page d’accueil, sous le titre « Créer un compte ».
 

L’adaptation du LIVRE XX en date du 21 mars 2021 a donné naissance à une nouvelle procédure d’insolvabilité, l’Accord Préparatoire PRJ.

L’article XX.39/1 stipule :
« À la requête unilatérale du débiteur, le président du tribunal de l’entreprise peut désigner un mandataire de justice pour faciliter la conclusion d’un accord amiable au sens de l’article XX.64 ou pour établir un plan de réorganisation tel que prévu à l’article XX.67. »

Notifications

Les notifications sont des messages automatiques envoyés par DPA-RegSol lorsqu’une action donnée a été accomplie dans le programme. La loi prévoit que vous soyez tenu au courant de certaines opérations : les notifications découlent de cette obligation et restent associées au dossier, de façon que vous (et éventuellement d’autres utilisateurs de votre groupe) puissiez toujours les consulter.

Les notifications sont visibles à tous les membres de votre groupe. Vous les retrouvez sur votre tableau de bord RegSol et dans le détail du dossier.

Non : contrairement à ce que disent certains greffes, les requêtes envoyées via DPA-Deposit sont téléchargées le jour même de leur envoi, indépendamment de l’heure.

À chaque recherche d’après une adresse, vous devez d’abord indiquer la commune. 

Ensuite seulement, vous pouvez indiquer un nom de rue. Il vous suffit de taper les trois premières lettres pour faire apparaître un menu déroulant dans lequel vous pouvez cocher la rue recherchée. 

N’oubliez pas d'indiquer le numéro de la maison et le numéro de boîte s'il s’agit d'un immeuble à appartements.
 

Il suffit de taper le code postal ou les trois premières lettres du nom de la commune. Dans le menu déroulant qui apparaît alors, vous sélectionnez la commune que vous cherchez. 

Si une commune présente plusieurs codes postaux, vous pouvez sélectionner le code postal recherché.
 

Les rapports peuvent être consultés soit via « Précédentes recherches » (si un rapport a été demandé, c’est indiqué), soit via « Rapports récents » (c’est là que figurent les rapports non lus). 

Dans une sélection simple, vous choisissez pour toutes les personnes sélectionnées les détails que vous voulez voir figurer dans le rapport. Dans une sélection avancée, vous pouvez demander des détails différents par personne.

Attention : Si vous sélectionnez plusieurs personnes, vous payez 2,50 euros par personne.