Recherches dans le Registre National

• la carte eID et le code PIN ainsi qu’un lecteur de carte
  ou
• un GSM pour utiliser l’authentification itsme 
  
  un PC (si il/elle se connecte avec sa carte eID, le programme eaZyIDdoit doit être installé sur le PC)
   
• une connexion internet

Exactement comme pour une requête ordinaire en PRJ ou un aveu de faillite, vous pouvez envoyer un Accord Préparatoire Art. 39/1 à un autre tribunal/une autre division si vous constatez que vous n’êtes pas le tribunal ou la division compétent(e).

L’accès de la Cour d’Appel à la procédure d’un Accord Préparatoire se règle actuellement via le greffe du tribunal de l’entreprise.
Pour octroyer à la Cour d’Appel l’accès à un Accord Préparatoire, procédez comme suit :

Le débiteur qui a introduit la requête retrouve le dossier dans regsol.be sous l’onglet « Mes dossiers ». Il peut aussi y donner accès à son avocat. 

Pour le reste, personne ne peut rechercher ou retrouver un Accord Préparatoire dans regsol.be.

Seul le mandataire de justice peut octroyer l’accès à un Accord Préparatoire à d’autres personnes que le débiteur et son avocat. 

En tant que mandataire de justice, procédez comme suit pour octroyer à quelqu’un l’accès à un dossier d’Accord Préparatoire :

Le débiteur (ou son avocat) qui a introduit un Accord Préparatoire a directement accès au dossier dans regsol.be, sous l’onglet « Mes dossiers ». 
Le débiteur peut aussi en donner l’accès à son avocat. 

Si le débiteur veut en donner l’accès à quelqu’un d’autre, il doit s’adresser au mandataire de justice. Le mandataire de justice est le seul acteur à pouvoir inviter quelqu’un à accéder à un dossier. 
Les requêtes d’Accord Préparatoire Art. 39/1 ne sont pas visibles par d’autres personnes dans regsol.be.

Lors de l’introduction d’une requête d’Accord Préparatoire PRJ, la personne qui introduit la requête doit obligatoirement joindre les pièces suivantes :

• un document démontrant que la continuité de l’entreprise est menacée, immédiatement ou à terme, au sens de l’article XX.45
• un exposé des évènements
• une adresse électronique du débiteur (ou de son avocat si celui-ci introduit la requête)
• les comptes annuels récents ou les dernières déclarations à l’impôt des personnes physiques et les comptes annuels non encore déposés du dernier exercice

L’adaptation du LIVRE XX en date du 21 mars 2021 a donné naissance à une nouvelle procédure d’insolvabilité, l’Accord Préparatoire PRJ.

L’article XX.39/1 stipule :
« À la requête unilatérale du débiteur, le président du tribunal de l’entreprise peut désigner un mandataire de justice pour faciliter la conclusion d’un accord amiable au sens de l’article XX.64 ou pour établir un plan de réorganisation tel que prévu à l’article XX.67. »

Vous retrouvez la requête dans regsol.be sous l’onglet « Mes dossiers ».

Si, en tant que débiteur, vous avez introduit vous-même une requête d’Accord Préparatoire, vous avez directement accès à votre dossier dans regsol.be, sous l’onglet « Mes dossiers ». En tant que débiteur, vous pouvez aussi en donner l’accès à votre avocat. 

Pour en donner l’accès à quelqu’un d’autre, vous devez vous adresser au mandataire de justice. Il est le seul acteur à pouvoir inviter quelqu’un à accéder à un dossier. 

Les requêtes d’Accord Préparatoire ne sont pas visibles par d’autres personnes dans regsol.be.
 

Non, pour assurer la confidentialité des requêtes d’Accord Préparatoire, elles ne peuvent être recherchées dans regsol.be. Seuls peuvent consulter ces dossiers la personne qui introduit la requête (et éventuellement son avocat) et les tiers invités par le mandataire de justice.