Recherches dans le Registre National

Vous souhaitez introduire une déclaration de créance interruptive de prescription dans un dossier auquel vous n’avez pas encore accès ?

Pour introduire une déclaration de créance interruptive de prescription dans une PRJ à laquelle vous n’avez pas encore accès, il vous faut avant tout trouver le dossier en question. Pour ce faire, vous devez d’abord cliquer sur l’onglet « Rechercher dossiers » dans l’en-tête.
 
Il y a ensuite plusieurs champs qui permettent de trouver un dossier :

Pour chaque dossier pour lequel vous avez obtenu un droit de consultation, vous avez accès aux éléments suivants :

Pour chaque dossier pour lequel vous avez introduit une créance, vous avez accès aux éléments suivants :

Vous pouvez céder un ensemble de créances à une autre partie.

Vous pouvez transférer une seule créance, mais aussi plusieurs créances d’un seul coup.

Pour transférer plusieurs créances en vrac, les conditions à remplir sont les suivantes :

Vous pouvez céder votre créance soit à un autre créancier, soit à quelqu’un au sein de votre groupe, soit encore à quelqu’un dans votre compte, à condition que le repreneur ait un compte dans regsol.be.

• Allez dans regsol.be et connectez-vous.
• Cherchez la créance que vous souhaitez céder.
• Dans votre liste de créances, cliquez sur la double flèche (= transférer) dans la colonne « Actions ».